Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
Question-réponse
Vérifié le 19 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.
Logement social | Logement privé | ||||
Location vide | Location meublée | ||||
Bail d'habitation | Bail d'habitation | Bail mobilité | |||
Conditions pour obtenir le logement | Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum | Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination | Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination | Le locataire doit être dans un des cas suivants :
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Comment demander un logement |
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Lorsque le demandeur n'obtient pas de logement | Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo) | Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination | Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination | Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination | |
Fixation du loyer | Le montant du loyer est réglementé |
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Révision du loyer | Le loyer est révisé chaque année | Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 | Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 | Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail | |
Durée du bail | Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux. |
| De 1 mois à 10 mois maximum | ||
Le locataire peut mettre fin au bail | À tout moment, à condition de donner congé au bailleur avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas | À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas | À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec préavis d'un mois | À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis d'un mois | |
Le propriétaire/bailleur peut mettre fin au bail |
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À savoir
il existe des logements privés (appartenant à des particuliers) pour lesquels le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum : il s'agit des logements conventionnés Anah.
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion
Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
