Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
Question-réponse
Vérifié le 19/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.
Logement social | Logement privé | |||
Location vide | Location meublée | |||
Bail d'habitation | Bail d'habitation | Bail mobilité | ||
Conditions pour obtenir le logement | Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F869">montant maximum</a> | Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F14750">discrimination</a> | Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F14750">discrimination</a> | Le locataire doit être dans un des cas suivants :
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Comment demander un logement |
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Lorsque le demandeur n'obtient pas de logement | Le demandeur peut faire valoir son <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F18005">droit au logement (Dalo)</a> | Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F14750">discrimination</a> | Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F14750">discrimination</a> | Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F14750">discrimination</a> |
Fixation du loyer | Le montant du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F1317">loyer est réglementé</a> |
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Révision du loyer | Le loyer est révisé <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F1317">chaque année</a> | Si le bail le prévoit, le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F1311">loyer peut être révisé chaque année</a>, sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 | Si le bail le prévoit, le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F1311">loyer peut être révisé chaque année</a>, sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 | Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail |
Durée du bail | Indéterminée. Le locataire a un <span class="expression">droit au maintien dans les lieux.</span> | <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F920">Au moins 3 ans</a> |
| De 1 mois à 10 mois maximum |
Le locataire peut mettre fin au bail | À tout moment, à condition de donner <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F1168">congé au bailleur avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas</a> | À tout moment, à condition de donner <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F1168">congé au propriétaire avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas</a> | À tout moment, à condition de donner <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F1168">congé au propriétaire avec préavis d'un mois</a> | À tout moment, à condition de donner <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F34759">congé au propriétaire avec un préavis d'un mois</a> |
Le propriétaire/bailleur peut mettre fin au bail | <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F2559">À tout moment, lorsque :</a>
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À savoir
il existe des logements privés (appartenant à des particuliers) pour lesquels le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum : il s'agit des logements conventionnés Anah.
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion
Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
