Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
Question-réponse
Vérifié le 10/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le régime de la communauté de meubles et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R48440">acquêts</a> s'applique à vous si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :
À savoir
en cas d'union sans contrat de mariage, vous relevez automatiquement du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F835">régime de la communauté réduite aux acquêts</a>. Les biens mobiliers possédés par l'un de vous avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle.
Ce régime s'applique à vous si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :
Les règles diffèrent selon que le mariage a lieu <span class="miseenevidence">depuis février 1966</span> ou <span class="miseenevidence">avant</span>.
Régime de la communauté réduite aux acquêts
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion
Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
