Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
Question-réponse
Vérifié le 09/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Cela dépend notamment de la convention que vous avez signée avec l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R48703">Anah</a> :
Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis (<span class="expression">congé</span>) au locataire.
Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.
C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.
Le juge compétent est le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis (<span class="expression">congé</span>) au locataire.
Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail, lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.
C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.
Le juge compétent est le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
Pendant la durée de la convention, vous ne pouvez mettre fin au bail que pour un motif <span class="expression">légitime et sérieux</span>. C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.
Pour mettre fin au bail, vous pouvez :
Dans ce dernier cas, la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R14732">notification</a> du congé (préavis) doit respecter plusieurs règles :
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion
Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
