Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.

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Question-réponse

Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ?

Vérifié le 03/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le montant du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R24554">RSA</a> dépend de vos ressources et de celles des membres de votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R1046">foyer</a>.

Les ressources prises en compte sont les suivantes :

  • Revenus d'activité salariée (salaires, primes, heures supplémentaires, rémunérations par Cesu préfinancés, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, de préavis, etc.)
  • Revenus d'activité non salariée
  • Indemnité de volontariat dans <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F13866">certains cas</a>
  • Indemnités journalières de maternité, paternité, adoption
  • Indemnités journalière de maladie, accident du travail, maladie professionnelle
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F592">Indemnités de chômage partiel</a>
  • Allocations chômage (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=N178">allocation d'aide au retour à l'emploi</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F13819">allocation de sécurisation professionnelle</a>)
  • Pensions, retraite, rentes
  • Pensions alimentaires
  • Allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie
  • Dédommagement versé aux victimes de l'amiante
  • Libéralités
  • Prestations compensatoires
  • Ressources exceptionnelles (vente d'une maison, immeuble, terrain, héritage, gains aux jeux, etc.)
  • Capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à <span class="valeur">3 %</span> de leur montant (contrat d'assurance-vie par exemple). En revanche, le livret A n'est pas concerné par le taux de <span class="valeur">3 %</span> : vous devez uniquement déclarer les intérêts annuellement perçus. Les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.
  • Rente d'orphelin
  • Certaines prestations familiales (exemples : <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F13213">allocations familiales</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F13214">complément familial</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F815">allocation de soutien familial</a>)
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F16940">Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)</a>
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F16445">Prime forfaitaire mensuelle pour reprise d'activité</a>
  • Loyers d'un immeuble loué
  • Valeur locative d'un logement, local ou terrain non loué
  • Allocation d'entretien perçue de la part de l'aide sociale à l'enfance en tant que tiers digne de confiance

Ces ressources sont différemment prises en compte.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la notice du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R527">formulaire de déclaration trimestrielle de ressources</a> et si nécessaire contacter votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R24582">Caf</a> ou, si vous relevez du régime agricole, de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R24583">MSA</a>.

  • Caf
  • MSA

Vous pouvez obtenir une estimation de vos droits en utilisant un simulateur :

Simulateur
Simulateur de RSA (Caf)

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des affaires sociales

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre Caf :

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Infos pratiques

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • chiens de type Tosa.
Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
  • chiens de race Rottweiller ;
  • chiens de type Rottweiller
  • chiens de race Tosa