Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
Question-réponse
Vérifié le 13/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pendant sa grossesse, la salariée bénéficie d'autorisations d'absence pour se rendre aux <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F963">examens médicaux</a> obligatoires prévus par l'assurance maladie.
Après l'accouchement, elle bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre à <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F963">l'examen postnatal</a> obligatoire.
Si elle a recours à <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F31462">l'assistance médicale à la procréation (AMP)</a>, la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires au protocole.
L'employeur peut demander un justificatif de ces absences.
Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté. Ces absences ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération.
Pendant 1 an à partir de la naissance de son enfant, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F1769">la salariée peut s'absenter pour l'allaiter</a>. Ces temps de pause ne sont pas rémunérés. Des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent être plus favorables.
À noter
la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R42442">personne avec qui la salariée vit en couple</a> bénéficie aussi d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux.
Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?
Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?
Social - Santé
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption dans la fonction publique
Travail - Formation
Congé de 3 jours pour naissance ou pour adoption dans le secteur privé
Travail - Formation
Travail - Formation
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion
Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
