Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Le taux et l'assiette de ces cotisations varient en fonction des cotisations (ou contributions) concernées.
Taux et assiette des cotisations sociales
Type de cotisation
Assiette de cotisation
Taux
Assurance vieillesse déplafonnée (retraite du régime général)
Montant du salaire
<span class="valeur">0,40 %</span>
Assurance vieillesse plafonnée (retraite du régime général)
Montant du salaire jusqu'à <span class="valeur">3 666 €</span> par mois
<span class="valeur">6,90 %</span>
Taux et assiette des contributions sociales
Type de contribution
Assiette
Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)
<span class="valeur">98,25 %</span> du salaire brut, dans la limite de <span class="valeur">175 968 €</span>
<span class="valeur">100 %</span> au-delà de ce montant
<span class="valeur">9,2 %</span>, dont <span class="valeur">2,4 %</span> non déductibles du revenu imposable
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
<span class="valeur">98,25 %</span> du salaire brut, dans la limite de <span class="valeur">175 968 €</span>
<span class="valeur">100 %</span> au-delà de ce montant
<span class="valeur">0,5 %</span> non déductible du revenu imposable
Avant 65 ans
À partir de 65 ans
Taux et assiette des cotisations de chômage
Type de cotisation
Assiette
Taux
Agence pour l'emploi des cadres (Apec)
Montant du salaire jusqu'à <span class="valeur">14 664 €</span> par mois
<span class="valeur">0,024 %</span>
À savoir
la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> octobre 2018</span>.
Taux et assiette des cotisations de chômage
Type de cotisation
Assiette
Taux
Agence pour l'emploi des cadres (Apec)
Montant du salaire jusqu'à <span class="valeur">14 664 €</span> par mois
<span class="valeur">0,024 %</span>
La rémunération d'un salarié de 65 ans ou plus est assujettie à une contribution spécifique solidarité. Elle s'élève à <span class="valeur">2,4 %</span> du salaire brut.
À savoir
la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> octobre 2018</span>.
Taux et assiette des cotisations de retraite complémentaire
Type de cotisation
Assiette
Taux
Agirc-Arrco
Tranche 1
Jusqu'à <span class="valeur">3 666 €</span> par mois
<span class="valeur">3,15 %</span>
Tranche 2
Entre <span class="valeur">3 666 €</span> et <span class="valeur">29 328 €</span> par mois
<span class="valeur">8,64 %</span>
Contribution d'équilibre généralisée (CEG)
Tranche 1
Jusqu'à <span class="valeur">3 666 €</span> par mois
<span class="valeur">0,86 %</span>
Tranche 2
Entre <span class="valeur">3 666 €</span> et <span class="valeur">29 328 €</span> par mois
<span class="valeur">1,08 %</span>
Contribution d'équilibre technique (CET)
Tranche 1
Jusqu'à <span class="valeur">3 666 €</span> par mois
Pas de cotisation
Tranche 2
Entre <span class="valeur">3 666 €</span> et <span class="valeur">29 328 €</span> par mois
Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
