Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Les juridictions pénales jugent les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R60417">personnes physiques</a> ou les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R60351">personnes morales</a> soupçonnées d'avoir commis une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R10272">infraction</a> (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R49228">contravention</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R49229">délit</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R49230">crime</a>). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.
Ministère chargé de la justice
Ministère chargé de la justice
Ministère chargé de la justice
Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion
Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
