Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.

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Question-réponse

Apa à domicile : son versement peut-il être suspendu ?

Vérifié le 21/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Dans quels cas ?

Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu dans l'un des cas suivants :

  • Si vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F15240">famille d'accueil qui vous héberge</a>, dans le mois qui suit la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R14732">notification</a> d'attribution de l'Apa. Pour faire cette déclaration aux services du département, vous devez utiliser le formulaire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R1331">cerfa n°10544</a>.
  • Si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés par les services du département, dans le mois qui suit cette demande
  • Si vous ne payez pas votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F1802">participation</a>
  • Si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou qu'il présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral
  • Si vous êtes hospitalisé plus de 30 jours. La suspension commence le 31<Exposant>e</Exposant> jour d'hospitalisation.

Comment contester la suspension ?

Vous pouvez contester la suspension du versement de l'Apa à domicile.

Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.

<span class="miseenevidence">Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)</span>

Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un <span class="expression">recours administratif préalable obligatoire</span> en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R14732">notification</a> de la décision que vous contestez.

Où s’adresser ?

Services du département

<span class="miseenevidence">Recours contentieux</span>

Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du <span class="expression">recours administratif préalable obligatoire</span>.

Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F2496">pourvoi devant le Conseil d'État</a>.

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Pour en savoir plus

Infos pratiques

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

Contact par téléphone

Envoyer un courriel

Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • chiens de type Tosa.
Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
  • chiens de race Rottweiller ;
  • chiens de type Rottweiller
  • chiens de race Tosa