Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.

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Question-réponse

Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?

Vérifié le 02/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pendant la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R43526">suspension</a> temporaire de son contrat de travail (arrêt maladie, congé de maternité ou d'adoption, par exemple), le salarié ne travaille pas. Il bénéficie toutefois de certains droits sous conditions.

Le salarié n'est pas rémunéré pendant la durée de suspension de son contrat de travail.

Toutefois, il peut percevoir des indemnités dans les situations suivantes :

  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F592">Chômage partiel</a>
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F3053">Maladie</a> (indemnités versées par la sécurité sociale ou indemnités complémentaires versées par l'employeur)
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F2265">Congé maternité</a>
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F3156">Congé paternité et d'accueil de l'enfant</a>
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F2280">Congé parental d'éducation</a>
  • Congé lié au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F1907">compte épargne-temps (CET)</a>

Selon certaines situations, le salarié peut bénéficier d'actions de formation.

C'est notamment le cas pendant un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F19300">arrêt maladie</a> ou une période de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F592">chômage partiel</a>.

La période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pendant :

  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=N177">Congé de formation</a>
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F2265">Congé de maternité</a>
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F3156">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F2268">Congé d'adoption</a>
  • Congé lié au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F1907">compte épargne-temps (CET)</a>
  • Congé pour <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F12814">événements familiaux</a>
  • Arrêt de travail suite à un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=N526">accident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelle</a>

À son retour dans l'entreprise, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R24389">CDI</a> a le droit de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F2883">démissionner</a>, sous certaines conditions.

  • Il doit respecter un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F2855">préavis</a>, sauf dispense de son employeur.

  • La salariée n'a pas de préavis à effectuer si la démission intervient pendant une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F1730">grossesse</a>.

  • Le salarié n'a pas de préavis à effectuer si la démission intervient pour <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F1730">élever un enfant</a>.

  • Le salarié n'a pas de préavis à effectuer à la fin d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F2382">congé pour création d'entreprise</a>.

Infos pratiques

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • chiens de type Tosa.
Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
  • chiens de race Rottweiller ;
  • chiens de type Rottweiller
  • chiens de race Tosa