Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.

Plus d’informations

Question-réponse

Le RSA donne t-il droit à d'autres aides ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous percevez le RSA, vous pouvez bénéficier de plusieurs autres droits, sous conditions : protection universelle maladie (Puma) ou complémentaire santé solidaire (C2S). Vous pouvez également bénéficier de réductions de taxes, de redevance audiovisuelle ou de réduction sociale téléphonie et d'aides locales et allocations logement.

Si vous n'êtes pas couvert contre les risques liés à la maladie ou à la maternité, vous pouvez bénéficier de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F34308">Puma</a>.

Vous n'avez alors pas de cotisation à payer.

Vous devez vous rapprocher de votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R15469">CPAM</a>.

Si vous percevez le RSA, vous pouvez bénéficier de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F10027">C2S</a>.

Le droit au RSA ne vous permet pas de bénéficier automatiquement d'une exonération de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F88">contribution à l'audiovisuel public</a>.

Vous devez remplir certaines conditions pour être exonéré de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F88">contribution à l'audiovisuel public</a>.

Où s’adresser ?

Par téléphone :

<span class="miseenevidence">0809 401 401</span>

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous pouvez bénéficier d’une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F1337">réduction</a> du tarif de votre abonnement téléphonique.

Vous pouvez bénéficier de tarifs réduits ou de la gratuité de certains services.

Pour cela, vous devez contacter directement le service concerné (mairie, services du département, etc.) selon le type de service.

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F1280">L'allocation logement</a> est accordée en fonction de vos ressources, sans prendre en compte le montant de votre RSA.

Si vous ne percevez aucune ressource, en dehors du RSA, vous pouvez bénéficier d'allocations logement à taux plein.

Vous devez vous rapprocher de votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R24582">Caf</a>ou de votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R24583">MSA</a> pour déterminer le montant possible de votre allocation.

Infos pratiques

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • chiens de type Tosa.
Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
  • chiens de race Rottweiller ;
  • chiens de type Rottweiller
  • chiens de race Tosa