Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.

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Fiche pratique

Indemnité de départ volontaire dans la FPE

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le fonctionnaire ou le contractuel en <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R24389">CDI</a> dont le poste fait l'objet d'une restructuration et qui démissionne peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire.

Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de départ volontaire si <span class="miseenevidence">votre poste fait l'objet d'une restructuration</span> et si vous choisissez en conséquence de démissionner.

Vous pouvez aussi bénéficier d'une indemnité de départ volontaire si vous choisissez de démissionner si <span class="miseenevidence">votre poste est supprimé</span> dans le cadre d'une restructuration de service.

Si vous souhaitez bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, vous devez en faire la demande et obtenir une réponse positive de l'administration avant de présenter votre démission.

Les services, corps, grades ou emplois concernés par une restructuration, pour lesquels l'indemnité peut être attribuée, et la période pendant laquelle elle peut être accordée, sont fixés par arrêté ministériel.

L'indemnité de départ volontaire peut vous être accordée que vous soyez fonctionnaire ou agent contractuel en <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R24389">CDI</a>.

Vous devez être à plus de 2 ans de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F2786">l'âge minimum de départ à la retraite</a> à la date d'envoi de votre demande de démission, le cachet de la poste faisant foi.

Si vous avez signé un engagement à servir l’État à l'issue d'une période de formation, vous devez avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

Le montant de l'indemnité est égal à 1/12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération brute annuelle, multiplié par votre nombre d'années complètes de service effectif dans l'administration, dans la limite de 24 fois 1/12<Exposant>e</Exposant>.

La rémunération brute annuelle prise en compte est celle perçue au cours de l'année précédant celle de votre demande de démission.

Si vous êtes en disponibilité, en congé parental ou en congé non rémunéré, la rémunération brute annuelle prise en compte est celle perçue au cours des 12 derniers mois rémunérés.

 Exemple

pour un agent ayant 15 ans d'ancienneté et une rémunération brute annuelle de <span class="valeur">25 000 €</span>, l'indemnité de départ volontaire est de <span class="valeur">31 250 €</span> (25 000 / 12 x15)

Les primes et indemnités accordées ponctuellement ne sont pas prises en compte pour déterminer la rémunération brute annuelle :

  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F527">Remboursements de frais</a>
  • Primes et indemnités de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F13896">changement de résidence</a>, de primo-affectation, liées à la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F34864">mobilité géographique</a> et aux <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F34442">restructurations</a>
  • Indemnités d'enseignement ou de jury et les autres indemnités non directement liées à l'emploi
  • Indemnité de résidence à l'étranger
  • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer

L'indemnité de départ volontaire est versée en 1 fois dès lors que la démission est devenue effective.

À votre demande, elle peut être versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

Si vous êtes à nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique dans les 5 ans suivant votre démission, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire.

Cela s'applique que vous soyez recruté dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière.

Le remboursement devra être fait dans les 3 ans maximum suivant votre recrutement.

Vous pouvez percevoir des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F12386">allocations chômage</a> si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

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Infos pratiques

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • chiens de type Tosa.
Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
  • chiens de race Rottweiller ;
  • chiens de type Rottweiller
  • chiens de race Tosa