Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
Question-réponse
Vérifié le 15 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non. L'absence du particulier employeur ne met pas fin au contrat de travail de son salarié.
L'employeur peut s'absenter temporairement. Il ne fait pas travailler son salarié aux jours et heures convenus.
Les droits du salarié varient si les périodes d'absences sont prévues dans le contrat de travail ou non.
Incidence sur le contrat de travail
Le contrat de travail est suspendu. Les périodes d'absence ne sont pas prise en compte pour le calcul du temps de travail effectif.
Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.
Incidence sur la rémunération
Le salarié n'est pas payé par l'employeur pendant ces absences.
Incidence sur le contrat de travail
Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Elles sont également prises en compte pour l'acquisition des congé payés.
Incidence sur la rémunération
Le salarié est payé comme s'il avait travaillé normalement.
À noter
en l'absence de contrat écrit (Cesu), le particulier employeur s'engage à fournir au salarié le travail et la rémunération correspondante. Il doit donc maintenir le salaire de l'employé à domicile lorsqu'il s'absente.
Si l'absence ou l'indisponibilité du particulier employeur se prolonge, le particulier employeur peut licencier le salarié.
Il doit respecter la procédure et motiver le licenciement.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du domicile du particulier employeur.
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail - Formation
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion
Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
