Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
Question-réponse
Vérifié le 29/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<span class="miseenevidence">Vidéo - Le cumul d'emplois dans la fonction publique, comment ça marche ?</span>
Oui, vous pouvez cumuler votre emploi dans la fonction publique avec <span class="miseenevidence">une ou plusieurs autres activités</span>.
Toutefois, les activités pouvant être cumulées avec un emploi public sont <span class="miseenevidence">limitées</span>.
Et les possibilités de cumul diffèrent selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel ou que vous occupez un emploi à temps non complet (ou incomplet).
Et selon l'activité envisagée, elle peut être soumise à <span class="miseenevidence">autorisation</span> ou à <span class="miseenevidence">déclaration</span> ou être, dans certains cas, <span class="miseenevidence">librement exercée</span>.
Dans tous les cas, l'activité que vous cumulez avec votre emploi public doit être <span class="miseenevidence">compatible avec vos obligations de service</span> dans la fonction publique.
Elle ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service public.
Elle ne doit pas porter atteinte aux <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F530">principes déontologiques de la fonction publique</a>.
Elle ne doit pas non plus vous placer dans une situation de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R43964">conflit d'intérêts</a>.
Ministère chargé de l'économie
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
Ministère chargé de la fonction publique
Responsables publics soumis aux obligations déclaratives à la HATVP
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion
Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
