Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.

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Question-réponse

Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?

Vérifié le 07/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<span class="miseenevidence">Oui, </span>le salarié qui a accepté un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a> dans le cadre d'un licenciement pour motif économique peut toutefois contester <span class="miseenevidence">la rupture de son contrat de travail</span> ou <span class="miseenevidence">le motif économique</span> de cette rupture.

Quels sont les délais pour contester ? Comment se déroule la procédure de contestation ? Quelles peuvent être les conséquences de cette contestation ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

<span class="miseenevidence">Oui,</span> le salarié a un délai maximum de <span class="miseenevidence">12 mois</span> pour contester les éléments encadrant la rupture de son contrat de travail.

Le point de départ de ce délai est la <span class="miseenevidence">date à laquelle le salarié a accepté le CSP.</span>

Le salarié peut contester les éléments suivants :

  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F2776">Motif économique </a>de licenciement à l'origine de la proposition du CSP
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F2831">Ordre des licenciements</a> définis par l'employeur
  • <span class="miseenevidence">Procédure préalable</span> à l'acceptation du CSP (<span class="miseenevidence"><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F13482">consultation du CSE</a></span>, convocation à l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F13782">entretien préalable</a> par exemple)
  • <span class="miseenevidence">Absence d'information</span> de l'employeur sur la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> dont peut bénéficier le salarié

Le salarié doit présenter sa requête au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a> compétent.

Le salarié doit s'adresser au conseil de prud'hommes :

  • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,
  • soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.

<span class="miseenevidence">Dépôt de la demande</span>

La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).

Elle est adressée <span class="miseenevidence">uniquement par voie de requête</span>, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

La demande doit comporter les éléments suivants :

  • Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
  • Coordonnées du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R31717">défendeur</a> (contre qui la demande est réalisée)
  • Objet de la demande
  • Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur

Le salarié peut présenter sa demande au conseil des prud'hommes <span class="miseenevidence">sur papier libre</span> ou bien <span class="miseenevidence">remplir le formulaire de requête</span> pour saisir le tribunal.

Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Cerfa n° 15586*09

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

<span class="miseenevidence">Coût</span>

La <span class="miseenevidence">procédure</span> pour saisir le conseil de prud'hommes est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

La saisie du conseil de prud'hommes par le salarié peut entrainer des conséquences qui varient en fonction de l'objet de la contestation du salarié.

Contestation du motif de licenciement économique

Le juge du conseil de prud'hommes peut estimer que le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F31618">licenciement est injustifié</a> si le motif économique est<span class="miseenevidence"> inexistant</span> ou <span class="miseenevidence">insuffisant.</span>

Contestation de l'ordre des licenciements

Si l'employeur <span class="miseenevidence">ne respecte pas les critères d'ordre des licenciements</span>, le salarié peut demander des <span class="miseenevidence"><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R12532">dommages et intérêts </a></span>en fonction du préjudice subi.

Contestation de la procédure de licenciement préalable à l'acceptation du CSP

Si l'employeur ne respecte pas les étapes de la procédure de licenciement préalable à l'acception du CSP (consultation du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R51167">CSE</a>, entretien préalable, par exemple), le salarié peut demander des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R12532">dommages et intérêts </a>en fonction du préjudice subi.

Contestation sur l'absence d'informations de l'employeur au salarié sur la possibilité de pouvoir bénéficier de la priorité de réembauche

Le salarié qui accepte le CSP peut bénéficier de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> .

L'employeur qui<span class="miseenevidence"> n'en informe pas le salarié</span> et ne respecte pas la priorité de réembauche<span class="miseenevidence"> s'expose à des sanctions </span>qui varient en fonction de la nature de l'infraction.

Infos pratiques

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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Envoyer un courriel

Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • chiens de type Tosa.
Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
  • chiens de race Rottweiller ;
  • chiens de type Rottweiller
  • chiens de race Tosa