Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.

Plus d’informations

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Question-réponse

Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?

Vérifié le 05 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez consulter votre dossier fiscal et obtenir copie de vos déclarations.

  • Sur internet
  • En format papier

Vous pouvez consulter votre dossier fiscal dans votre espace Particulier sur le site internet des impôts :

Service en ligne
Consultez votre situation fiscale

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez consulter vos données, notamment :

  • Déclarations de revenus et avis d'impôt
  • Avis d'impôt relatifs aux prélèvements sociaux
  • Avis de taxe d'habitation
  • Avis de taxe foncière
  • Avis de taxe sur les logements vacants et de taxe d'habitation sur les logements vacants
  • Avis d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)
  • État détaillé des paiements (dates, mode, montants et solde pour chaque impôt, avec détail des contrats de paiement et des échéanciers).

Vous pouvez consulter les données (avis, déclarations de revenus, paiements) pendant les 3 années suivant l'année d'imposition.

Un délai plus long s'applique à certaines situations (par exemple, déficits fonciers).

  À savoir

à partir de votre espace Particulier, vous pouvez imprimer votre avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu pour le fournir aux organismes qui le demandent.

Vous pouvez demander une consultation gratuite sur place ou demander l'envoi de copies.

Vous devez vous adresser au service qui gère votre dossier.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

 Attention :

pour obtenir des copies papier de votre dossier fiscal numérique, vous devez justifier de circonstances particulières (par exemple, difficultés de connexion). Sinon, votre demande sera jugée abusive.

En cas de refus de communication d'un document fiscal, vous pouvez saisir la Cada.

Où s’adresser ?

Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.

Par téléphone

+33 (0)1 42 75 79 99

Par courrier

TSA 50730

75334 PARIS CEDEX 07

Par mail

cada@cada.fr

Par formulaire en ligne

Formulaire de saisine

Et aussi

Pour en savoir plus

Infos pratiques

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

Contact par téléphone

Envoyer un courriel

Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • chiens de type Tosa.
Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
  • chiens de race Rottweiller ;
  • chiens de type Rottweiller
  • chiens de race Tosa