Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
Question-réponse
Vérifié le 10/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre filiation avec un enfant se prouve par l'un des documents suivants :
L'acte notarié constate qu'une personne s'est comportée comme le père de l'enfant, c'est-à-dire qu'elle s'est occupé de lui ou s'est investi dans son éducation.
Cette façon d'établir la filiation peut être utile dans les cas suivants :
À savoir
La filiation établie par possession d'état ne concerne pas les couples homosexuels.
<span class="miseenevidence">Tout accord</span> portant sur le lien de filiation est <span class="miseenevidence">interdit</span>. Par exemple, une convention de mère porteuse (gestation pour autrui).
Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Famille - Scolarité
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Famille - Scolarité
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion
Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
