Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.

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Question-réponse

Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?

Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié.

Après un jugement, il existe plusieurs voies de recours pour contester la décision du conseil de prud'hommes.

Peut-on faire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R53896">appel</a> du jugement ? Dans quel cas peut-on faire appel du jugement ? Faut-il un avocat pour faire appel du jugement ? Que se passe-t-il si le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R31717">défendeur</a> ne se présente pas à l'audience de jugement ?

Nous faisons un point sur ces recours.

Le salarié et l'employeur peuvent chacun <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F1384">faire appel</a> du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.

En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud'hommes peuvent faire l'objet d'une contestation devant <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F1384">la cour d'appel</a>.

Il existe cependant <span class="miseenevidence">2 exceptions</span> à ce principe.

<span class="miseenevidence">Les parties ne peuvent pas faire appel</span> du jugement :

  • Lorsque le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, c'est-à-dire dans les cas suivants :
  • Lors d'une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R37479">demande reconventionnelle</a> en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>.

Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la <span class="miseenevidence"><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F1382">Cour de cassation</a> pour contester</span>.

Le délai pour faire appel est fixé à <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R14732">notification</a> ou de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R10915">signification</a> du jugement .

Il est de 15 jours si l'appel fait suite à une ordonnance de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F2548">référé</a>.

L'appel se fait auprès de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F1384">cour d'appel</a> territorialement compétente dont dépend le conseil de prud'hommes saisi initialement.

<span class="miseenevidence">Non,</span> pas nécessairement.

Les parties peuvent être représentées par l'une des personnes suivantes :

  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F33835">Défenseur syndical</a>
  • Avocat

Oui, après le jugement rendu par la cour d'appel, il est possible de former un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

<span class="miseenevidence">C'est le dernier recours possible</span> dans une affaire judiciaire.

Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l'une des parties de contester une décision de justice qu'elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée.

Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R14732">notification</a> ou de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R10915">signification</a> du jugement d'appel.

Oui le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R31717">défendeur</a> peut faire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R10914">opposition</a> au jugement.

Cela permet au défendeur de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F1386">contester une décision </a>(jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience.

L'affaire est rejugée par le même tribunal.

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Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • chiens de type Tosa.
Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
  • chiens de race Rottweiller ;
  • chiens de type Rottweiller
  • chiens de race Tosa