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Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
Question-réponse
Vérifié le 01 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l'Anah, vous pouvez obtenir une réduction d'impôt. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour financer ces travaux. En contrepartie, le loyer doit être abordable et les revenus de votre futur locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce dispositif est aussi appelé Contrat louer mieux.
Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'Anah.
Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.
Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.
À savoir
le logement doit avoir au moins 15 ans.
L'aide proposée par l'Anah varie selon le type de travaux :
Types de travaux | Travaux concernés | Nom et montant de l'aide |
Travaux lourds | Réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé dont le degré de dégradation a été constaté par un diagnostic ou ou un arrêté d'insalubrité ou de péril | Habiter serein 35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 350 € par m² et de 28 000 € par logement |
Travaux d'amélioration | Mise en sécurité et de salubrité du logement Par exemple, traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds, notamment sécurité liée au saturnisme. | Habiter sain 35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement |
Adaptation du logement pour l'autonomie de la personne âgée ou handicapée Par exemple, installation d'une douche de plain-pied ou d'une rampe d'accès | Habiter facile Maximum de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement | |
Rénovation du logement Par exemple, rénovation du réseau d'eau, d'électricité ou de gaz | Habiter sain 25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et de 15 000 € par logement | |
Amélioration de la performance énergétique du logement Par exemple, Isolation des murs, des combles ou des fenêtres | Habiter mieux sérénité 25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et 15 000 € par logement |
Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.
Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord de l'Anah.
Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.
L'Anah vous verse ensuite la totalité de l'aide aux travaux.
En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir 2 choses :
Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :
La situation dépend de la zone où est situé le logement.
Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Caractéristiques | Convention avec travaux | ||
À loyer intermédiaire | À loyer social | À loyer très social | |
Loyer maximum pour un bail signé en 2021 | 17,62 € par m | 12,32 € par m | 9,59 € par m |
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers) | - Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 % | - Déduction fiscale de 70 %. - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 % | |
Prime d'intermédiation | Non | 1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans | |
Prime de réservation | Non | Non | De 2 00 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet) |
Prime Habiter mieux | 1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 % | ||
La surface habitable est égale au total de :
Caractéristiques | Convention avec travaux | ||
À loyer intermédiaire | À loyer social | À loyer très social | |
Loyer maximum pour un bail signé en 2021 | 13,09 € par m | 9,48 € par m | 7,38 € par m |
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers) | - Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 % | - Déduction fiscale de 70 %. - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 % | |
Prime d'intermédiation | Non | 1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans | |
Prime de réservation | Non | Non | De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet) |
Prime Habiter mieux | 1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 % | ||
La surface habitable est égale au total de :
Caractéristiques | Convention avec travaux | ||
À loyer intermédiaire | À loyer social | À loyer très social | |
Loyer maximum pour un bail signé en 2021 | 10,55 € par m | 8,16 € par m | 6,36 € par m |
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers) | - Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 % | - Déduction fiscale de 70 %. - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 % | |
Prime d'intermédiation | Non | 1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans | |
Prime de réservation | Non | Non | De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet) |
Prime Habiter mieux | 1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 % | ||
La surface habitable est égale au total de :
Caractéristiques | Convention avec travaux | ||
À loyer intermédiaire | À loyer social | À loyer très social | |
Loyer maximum pour un bail signé en 2021 | 10,73 € par m | 8,13 € par m | 6,33 € par m |
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers) | - Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 % | - Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 % | |
Prime d'intermédiation | Non | 1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans | |
Prime de réservation | Non | Non | De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet) |
La surface habitable est égale au total de :
Caractéristiques | Convention avec travaux | ||
À loyer intermédiaire | À loyer social | À loyer très social | |
Loyer maximum pour un bail signé en 2021 | 9,17 € par m | 7,84 € par m | 6,09 € par m |
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers) | - Déduction fiscale de 15 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 % | - Déduction fiscale de 50 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 % | |
Prime d'intermédiation | Non | 1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans | |
Prime de réservation | Non | Non | De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet) |
Prime Habiter mieux | 1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 % | ||
La surface habitable est égale au total de :
Caractéristiques | Convention avec travaux | ||
À loyer intermédiaire | À loyer social | À loyer très social | |
Loyer maximum pour un bail signé en 2021 | 9,17 € par m | 7,28 € par m | 5,65 € par m |
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers) | Non | - Déduction fiscale de 50 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 % | |
Prime d'intermédiation | Non | 1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans | |
Prime de réservation | Non | Non | De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet) |
Prime Habiter mieux | 1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 % | ||
La surface habitable est égale au total de :
Durant toute la convention (9 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.
Mise en location
Le logement doit être loué vide.
Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.
À savoir
à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).
Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).
Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.
Choix du locataire
Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.
Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).
Montant du loyer
Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.
Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.
Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (Louer mieux)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
À savoir
si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
À savoir
si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé avec ce même locataire.
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
À savoir
si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir les choses suivantes :
Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :
Ces caractéristiques dépendent de la zone où est situé le logement.
Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Caractéristiques | Convention sans travaux | ||
Convention à loyer intermédiaire | Convention à loyer social | Convention à loyer très social | |
Loyer maximum (bail signé en 2021) | 17,62 € par m | 12,32 € par m | 9,59 € par m |
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers) | - Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 % | - Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 % | |
Prime d'intermédiation | Non | 1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans | |
Prime de réservation | Non | Non | De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet) |
La surface habitable est égale au total de :
Caractéristiques | Convention sans travaux | ||
À loyer intermédiaire | À loyer social | À loyer très social | |
Loyer maximum (bail signé en 2021) | 13,09 € par m | 9,48 € par m | 7,38 € par m |
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers) | - Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 % | - Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 % | |
Prime d'intermédiation | Non | 1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans | |
Prime de réservation | Non | Non | De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet) |
La surface habitable est égale au total de :
Caractéristiques | Convention sans travaux | ||
À loyer intermédiaire | À loyer social | À loyer très social | |
Loyer maximum (bail signé en 2021) | 10,55 € par m | 8,16 € par m | 6,36 € par m |
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers) | - Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 % | - Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 % | |
Prime d'intermédiation | Non | 1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans | |
Prime de réservation | Non | Non | De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet) |
La surface habitable est égale au total de :
Caractéristiques | Convention sans travaux | ||
À loyer intermédiaire | À loyer social | À loyer très social | |
Loyer maximum (bail signé en 2021) | 10,73 € par m | 8,13 € par m | 6,33 € par m |
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers) | - Déduction fiscale de 30 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 % | - Déduction fiscale de 70 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 % | |
Prime d'intermédiation | Non | 1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans | |
Prime de réservation | Non | Non | De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet) |
La surface habitable est égale au total de :
Caractéristiques | Convention sans travaux | ||
À loyer intermédiaire | À loyer social | À loyer très social | |
Loyer maximum (bail signé en 2021) | 9,17 € par m | 7,84 € par m | 6,09 € par m |
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers) | - Déduction fiscale de 15 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 % | - Déduction fiscale de 50 % - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 % | |
Prime d'intermédiation | Non | 1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans | |
Prime de réservation | Non | Non | De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet) |
La surface habitable est égale au total de :
Caractéristiques | Convention sans travaux | ||
À loyer intermédiaire | À loyer social | À loyer très social | |
Loyer maximum (bail signé en 2021) | 9,17 € par m | 7,28 € par m | 5,65 € par m |
Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers) | Non | Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, déduction fiscale de 85 % | |
Prime d'intermédiation | Non | 1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans | |
Prime de réservation | Non | Non | De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet) |
La surface habitable est égale au total de :
Durant toute la convention (6 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.
Mise en location
Le logement doit être loué vide.
Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.
À savoir
à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).
Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).
Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.
Choix du locataire
Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.
Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).
Montant du Loyer
Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.
Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.
Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (Louer mieux)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement), ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez fournir à l'Anah la convention (cerfa n°12807) signée et datée.
Après la signature du bail, vous devez lui fournir les documents suivants :
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
À savoir
vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.
Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
À savoir
vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.
Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
À savoir
vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
À savoir
en tant que propriétaire bailleur vous pouvez bénéficier de la prime énergie appelée "Ma prime rénov'", pour certains travaux.
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (Louer mieux)
Téléservice
Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social)
Formulaire
Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)
Formulaire
Demande de convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire)
Formulaire
Propriétaire bailleur : Demande de subvention Anah pour travaux
Formulaire
Formulaire
Propriétaire bailleur : Demande de paiement d'un acompte pour commencer des travaux (Anah)
Formulaire
Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer social ou très social)
Formulaire
Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer intermédiaire)
Formulaire
Demande de prolongation d'une convention Anah
Formulaire
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Argent - Impôts - Consommation
Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux d'amélioration de l'habitat
Logement
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Logement
Logement
Logement
Propriétaire bailleur : le guide du conventionnement en pratique
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Propriétaire bailleur : valorisez votre bien avec Louer mieux
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Ministère chargé du logement
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion
Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
