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Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
Fiche pratique
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Solidarité, culture, environnement..., le service civique vous permet d'exercer une mission d'intérêt général de 6 mois à 1 an dans un organisme public ou privé. Vous devez être âgé de 16 à 30 ans. Vous touchez une indemnité.
Il s'agit de missions d'intérêt général effectuées dans l'un des 10 domaines reconnus prioritaires pour la Nation :
À noter
les actions à caractère religieux ou politique sont exclues.
L'engagement de service civique se déroule sur une durée continue de 6 mois à 1 an.
La durée hebdomadaire doit être comprise entre 24 heures et 48 heures, réparties au maximum sur 6 jours.
La durée hebdomadaire est calculée en moyenne sur l'ensemble des mois de mission effectués. Cela permet une modulation du nombre d'heures réalisées par semaine.
En tant que volontaire, vous ne pouvez faire qu'un seul service civique.
L'organisme qui vous accueille doit être agréé par l'Agence du service civique. Il peut s'agir notamment des organismes suivants :
À noter
l'engagement de service civique ne peut pas être réalisé dans une association cultuelle, politique, une congrégation ou une fondation d'entreprise.
Vous pouvez vous engager jusqu'à la veille de votre 26
Vous pouvez vous engager jusqu'à la veille de votre 31
Vous devez bénéficier de l'un des dispositifs ou aides suivants :
Le service civique vous est ouvert si vous êtes de nationalité française.
Le service civique est vous ouvert si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Espace économique européen (EEE), de l'Union européenne et de la Suisse.
Vous pouvez vous engager en service civique si vous résidez en France depuis plus de 1 an, à condition de posséder un des titres de séjour suivants :
Signer un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.
À savoir
la condition de durée de résidence ne s'applique pas si vous venez d'un pays où des volontaires français sont en mission dans le cadre d'accords d'échange de volontaires.
Vous pouvez vous engager en service civique à condition de posséder un des titres de séjour suivants :
Signer un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.
Le service civique est ouvert sans condition de diplôme.
Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant salarié.
Cependant, l'engagement de service civique est un engagement soutenu qui se déroule le plus souvent à temps plein.
Si vous respectez votre engagement de service civique, vous pouvez exercer une autre activité, quelle que soit sa durée.
Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant étudiant si vous êtes en mesure de concilier vos différents emplois du temps.
Vous pouvez interrompre vos études supérieures pour effectuer votre engagement de service civique dans le cadre de votre période de césure.
Vous pouvez rester inscrit à Pôle emploi pendant la durée de votre mission. Vous serez classé dans la catégorie 4 correspondant aux personnes sans emploi et non immédiatement disponibles.
Vous ne pouvez pas signer une convention de stage en même temps qu'un contrat d'engagement de service civique avec un même organisme.
Vous pouvez demander à votre organisme de formation de valider cette période d’engagement à la place d’un stage. Les activités que vous exercez dans le cadre de votre mission doivent être en lien avec votre cursus de formation.
Une convention spécifique (qui n'est pas une convention de stage) peut être signée par les 3 parties :
Pour rechercher une mission d'engagement de service civique ou vous pré-inscrire, vous pouvez utiliser le téléservice dédié.
Vous devez créer votre compte sur le téléservice.
Ensuite, vous pouvez postuler directement auprès des organismes proposant des missions.
Service en ligne
Candidature en ligne à un engagement de service civique
Agence du service civique
Vous pouvez aussi vous adresser à une mission locale ou au Réseau information jeunesse.
Après votre inscription, l'Agence du service civique vous adresse, par courrier, votre carte du volontaire.
Cette carte offre les services suivants :
Cette carte comporte notamment les informations suivantes :
La carte est strictement personnelle.
En cas de rupture de votre engagement de service civique, vous devez remettre la carte à l'organisme dans lequel vous effectuez votre mission.
Votre mission fait l'objet d'un contrat entre l'organisme et vous.
Sous certaines conditions, votre organisme d'accueil agréé, privé ou public, peut vous demander de travailler auprès d'un ou plusieurs organismes non agréés. Cela doit être précisé dans votre contrat.
Vous ne pouvez pas travailler dans les organismes privés dont l'activité est cultuelle, politique ou syndicale.
Vos missions d'intérêt général sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics. Elles ne peuvent remplacer ni un emploi, ni un stage.
Lors de l'inscription ou de la signature du contrat, l'organisme d'accueil doit vous informer de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la CPAM.
La mission est accomplie en France et/ou à l'étranger.
Les organismes accueillant des volontaires en engagement de service civique doivent obligatoirement leur assurer une formation civique et citoyenne.
Cette formation comprend obligatoirement une formation aux premiers secours.
Elle comporte aussi des modules abordant des questions liées à la citoyenneté, parmi lesquelles les sujets suivants :
Le contenu et le déroulement de ces modules sont définis par l'organisme d'accueil, qui peut les organiser en interne ou faire appel à un organisme extérieur.
À noter
d'autres types de formation non obligatoires peuvent être proposés par les organismes d'accueil en complément de la formation civique et citoyenne.
Pendant votre engagement, vous bénéficiez d'une protection sociale financée par l'État couvrant les risques suivants :
Il suffit d'envoyer une copie du contrat de service civique signé à la caisse de Sécurité sociale dont vous dépendez.
Dispense pour les étudiants
Les étudiants qui bénéficient d’un contrat de service civique peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale.
La durée du service civique doit couvrir sans interruption l’année universitaire du 1
Le service civique n'ouvre pas droit à une mutuelle. Mais vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire si vous remplissez les conditions.
À savoir
le service civique vous permet d'obtenir des droits à la retraite de base. Il ne vous donne pas de droits pour la retraite complémentaire.
Si votre mission se déroule à l'étranger, des coûts supplémentaires peuvent venir s'ajouter, notamment pour le transport et l'hébergement sur place.
Certaines missions bénéficient d’une aide de l’État ou d’une collectivité territoriale, à titre exceptionnel.
Dans la plupart des cas, une part significative des frais peut vous incomber, même lorsque l'organisme d'accueil apporte sa contribution.
Avant de signer votre contrat, il est vivement recommandé de clarifier le partage des frais entre l'organisme agréé et vous, notamment pour le transport et l'hébergement.
Vous avez droit à 2 jours de congés par mois.
Le statut du jeune volontaire est spécifique. Vous n'êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole.
Vous ne percevez pas de salaire, mais une indemnité.
Vous bénéficiez des avantages suivants :
En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 123,18 € brut (soit 111,45 € net) peut être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Cumul avec d'autres indemnités
Pendant la durée de la mission, le versement de vos allocations chômage est suspendu, mais vous restez inscrit à Pôle emploi.
En savoir plus sur la catégorie Pôle emploi
Vous changez de catégorie dans la classification des demandeurs d'emploi.
Vous êtes classé dans la catégorie D.
Elle correspond aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles.
Pensez à actualiser votre situation auprès de Pôle emploi avant le commencement de la mission. Vous éviterez d'avoir à verser un trop-perçu à Pôle emploi.
À la fin de la mission, vous devez actualiser votre situation dans un délai de 5 jours.
Le versement de vos allocations chômage reprend quand votre mission est terminée. Elle n'a pas de conséquence sur leur montant, ni sur la durée de versement.
À savoir
si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage à la fin de votre engagement.
Vous pouvez contacter Pôle Emploi par l'un des moyens suivants :
En cas de déménagement, vous devez informer l'agence Pôle emploi de votre nouveau lieu de résidence. L'agence se charge du transfert de dossier.
Service en ligne
Pôle emploi : espace personnel
Pôle emploi
Par téléphone
39 49
Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49
Par messagerie
Accès via le formulaire de contact
À savoir
si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage ou vos droits au RSA à la fin de votre engagement.
Les versements du RSA ou de la prime d'activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission et reprennent à la fin de celle-ci. Vous devez déclarer les changements de situation auprès de la Caf ou de la MSA.
Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous êtes à la charge de vos parents au sens des prestations familiales, l'indemnité de volontariat que vous percevez n'est pas prise en compte dans le calcul des droits aux aides sociales de vos parents.
À savoir
si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits au RSA à la fin de votre engagement.
À savoir
si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage ou vos droits au RSA à la fin de votre engagement.
L'indemnité et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sont cumulables. L'indemnité n'est pas prise en compte dans le calcul de l'AAH.
Le service civique n’a pas d’impact sur les conditions d'attribution d'une bourse étudiante, ni sur son montant.
L'indemnité de service civique n'est pas prise en compte dans le calcul de votre bourse.
Vous devez bénéficier d'un bilan de fin de mission, établi par votre organisme d'accueil.
Ce bilan doit décrire les éléments suivants :
Vous recevez une attestation de service civique.
Un jeune de 16 ans ou plus peut effectuer un engagement de service civique.
Il s'agit de missions d'intérêt général effectuées dans l'un des 10 domaines reconnus prioritaires pour la Nation :
À noter
les actions à caractère religieux ou politique sont exclues.
Les missions qui vous sont confiées et les conditions de votre accompagnement doivent être adaptées à votre âge. Les travaux dangereux ou pénibles interdits aux jeunes travailleurs vous sont interdits.
Une autorisation parentale est nécessaire.
Vous devez bénéficier d'un tutorat renforcé.
Le service civique est ouvert sans condition de diplôme.
L'engagement de service civique se déroule sur une durée continue de 6 mois à 1 an. La durée hebdomadaire doit être comprise entre 24 heures et 35 heures, réparties au maximum sur 5 jours.
La durée hebdomadaire est calculée en moyenne sur l'ensemble des mois de mission effectués. Cela permet une modulation du nombre d'heures réalisées par semaine.
Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas travailler la nuit (entre 22 heures et 6 heures du matin), ni les jours fériés.
En tant que volontaire, vous ne pouvez faire qu'un seul service civique.
L'organisme qui vous accueille doit être agréé par l'Agence du service civique. Il peut s'agir notamment des organismes suivants :
À noter
l'engagement de service civique ne peut pas être réalisé dans une association cultuelle, politique, une congrégation ou une fondation d'entreprise.
Vous pouvez signer une mission de service civique si vous êtes âgé d'au moins 16 ans.
Une autorisation parentale est nécessaire sauf si vous êtes un mineur émancipé.
Le service civique vous est ouvert si vous êtes de nationalité française.
Le service civique vous est ouvert si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Espace économique européen (EEE), de l'Union européenne et de la Suisse.
Vous pouvez vous engager en service civique si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Dans certains cas, l'accès est ouvert même sans un séjour de plus d'un an en France.
Vous pouvez vous engager en service civique si vous résidez en France depuis plus de 1 an et que vous possédez un des titres de séjour suivants :
Signer un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.
Si vous venez d'un pays où des volontaires français sont en mission dans le cadre d'accords d'échange de volontaires, vous pouvez vous engager en service civique sans condition de durée de séjour en France.
Vous pouvez aussi vous engager en service civique si vous possédez un des titres de séjour suivants :
Signer un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.
Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant salarié.
Cependant, l'engagement de service civique est un engagement soutenu qui se déroule le plus souvent à temps plein.
Si vous respectez votre engagement de service civique, vous pouvez exercer une autre activité, quelle que soit sa durée.
Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant étudiant si vous êtes en mesure de concilier vos différents emplois du temps.
Vous pouvez interrompre vos études supérieures pour effectuer votre engagement de service civique dans le cadre de votre période de césure.
Vous pouvez rester inscrit à Pôle emploi pendant la durée de votre mission. Vous serez classé dans la catégorie 4 correspondant aux personnes sans emploi et non immédiatement disponibles.
Vous ne pouvez pas signer une convention de stage en même temps qu'un contrat d'engagement de service civique avec un même organisme.
Vous pouvez demander à votre organisme de formation de valider cette période d’engagement à la place d’un stage. Les activités que vous exercez dans le cadre de votre mission doivent être en lien avec votre cursus de formation.
Une convention spécifique (qui n'est pas une convention de stage) peut être signée par les 3 parties :
Pour rechercher une mission d'engagement de service civique ou vous pré-inscrire, vous pouvez utiliser le téléservice dédié.
Vous devez créer votre compte sur le téléservice.
Ensuite, vous pouvez postuler directement auprès des organismes proposant des missions.
Service en ligne
Candidature en ligne à un engagement de service civique
Agence du service civique
Vous pouvez aussi vous adresser à une mission locale ou au Réseau information jeunesse.
Après votre inscription, l'Agence du service civique vous adresse, par courrier, votre carte du volontaire.
Cette carte offre les services suivants :
Cette carte comporte notamment les informations suivantes :
La carte est strictement personnelle.
En cas de rupture de votre engagement de service civique, vous devez remettre la carte à l'organisme dans lequel vous effectuez votre mission.
Votre mission fait l'objet d'un contrat entre l'organisme et vous.
Sous certaines conditions, votre organisme d'accueil agréé, privé ou public, peut vous demander de travailler auprès d'un ou plusieurs organismes non agréés. Cela doit être précisé dans votre contrat.
Vous ne pouvez pas travailler dans les organismes privés dont l'activité est cultuelle, politique ou syndicale.
Vos missions d'intérêt général sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics. Elles ne peuvent remplacer ni un emploi, ni un stage.
Lors de l'inscription ou de la signature du contrat, l'organisme d'accueil doit vous informer de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la CPAM.
La mission est accomplie en France et/ou à l'étranger.
Les organismes accueillant des volontaires en engagement de service civique doivent obligatoirement leur assurer une formation civique et citoyenne.
Cette formation comprend obligatoirement une formation aux premiers secours.
Elle comporte aussi des modules abordant des questions liées à la citoyenneté, parmi lesquelles les sujets suivants :
Le contenu et le déroulement de ces modules sont définis par l'organisme d'accueil, qui peut les organiser en interne ou faire appel à un organisme extérieur.
À noter
d'autres types de formation non obligatoires peuvent être proposés par les organismes d'accueil en complément de la formation civique et citoyenne.
Pendant votre engagement, vous bénéficiez d'une protection sociale financée par l'État couvrant les risques suivants :
Il suffit d'envoyer une copie du contrat de service civique signé à la caisse de Sécurité sociale dont vous dépendez.
Dispense pour les étudiants
Les étudiants qui bénéficient d’un contrat de service civique peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale.
La durée du service civique doit couvrir sans interruption l’année universitaire du 1
Le service civique n'ouvre pas droit à une mutuelle. Mais vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire si vous remplissez les conditions.
À savoir
le service civique vous permet d'obtenir des droits à la retraite de base. Il ne vous donne pas de droits pour la retraite complémentaire.
Si votre mission se déroule à l'étranger, des coûts supplémentaires peuvent venir s'ajouter, notamment pour le transport et l'hébergement sur place.
Certaines missions bénéficient d’une aide de l’État ou d’une collectivité territoriale, à titre exceptionnel.
Dans la plupart des cas, une part significative des frais peut vous incomber, même lorsque l'organisme d'accueil apporte sa contribution.
Avant de signer votre contrat, il est vivement recommandé de clarifier le partage des frais entre l'organisme agréé et vous, notamment pour le transport et l'hébergement.
Vous avez droit à 3 jours de congés par mois.
Le statut du jeune volontaire est spécifique. Vous n'êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole.
Vous ne percevez pas de salaire, mais une indemnité. Vous pouvez cependant bénéficier de certains avantages.
Vous bénéficiez des avantages suivants :
En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 123,18 € brut (soit 111,45 € net) peut être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
À savoir
les sommes versées sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Cumul avec d'autres indemnités
Pendant la durée de la mission, le versement de vos allocations chômage est suspendu, mais vous restez inscrit à Pôle emploi.
En savoir plus sur la catégorie Pôle emploi
Vous changez de catégorie dans la classification des demandeurs d'emploi.
Vous êtes classé dans la catégorie D.
Elle correspond aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles.
Pensez à actualiser votre situation auprès de Pôle emploi avant le commencement de la mission. Vous éviterez d'avoir à verser un trop-perçu à Pôle emploi.
À la fin de la mission, vous devez actualiser votre situation dans un délai de 5 jours.
Le versement de vos allocations chômage reprend quand votre mission est terminée. Elle n'a pas de conséquence sur leur montant, ni sur la durée de versement.
À savoir
si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage à la fin de votre engagement.
Vous pouvez contacter Pôle Emploi par l'un des moyens suivants :
En cas de déménagement, vous devez informer l'agence Pôle emploi de votre nouveau lieu de résidence. L'agence se charge du transfert de dossier.
Service en ligne
Pôle emploi : espace personnel
Pôle emploi
Par téléphone
39 49
Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49
Par messagerie
Accès via le formulaire de contact
À savoir
si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage ou vos droits au RSA à la fin de votre engagement.
Les versements du RSA ou de la prime d'activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission et reprennent à la fin de celle-ci. Vous devez déclarer les changements de situation auprès de la Caf ou de la MSA.
Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous êtes à la charge de vos parents au sens des prestations familiales, l'indemnité de volontariat que vous percevez n'est pas prise en compte dans le calcul des droits aux aides sociales de vos parents.
À savoir
si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits au RSA à la fin de votre engagement.
L'indemnité et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sont cumulables. L'indemnité n'est pas prise en compte dans le calcul de l'AAH.
Le service civique n’a pas d’impact sur les conditions d'attribution d'une bourse étudiante, ni sur son montant.
L'indemnité de service civique n'est pas prise en compte dans le calcul de votre bourse.
Vous devez bénéficier d'un bilan de fin de mission, établi par votre organisme d'accueil.
Ce bilan doit décrire les éléments suivants :
Vous recevez une attestation de service civique.
Code du service national : article L120-1
Dispositions relatives au service civique
Code du service national : articles L120-4 à L120-6
Conditions relatives à la personne volontaire
Code du service national : articles L120-7 à L120-17
Relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée
Code du service national : articles L120-18 à L120-24
Indemnité
Code du service national : articles L120-25 à L120-29
Protection sociale
Code du service national : articles R121-10 à D121-21
Contenu du contrat entre le volontaire et la personne morale
Code du service national : articles R121-22 à R121-32
Calcul de l'indemnité
Code de la sécurité sociale : article D412-98-1
Cotisation sociale versée par la personne morale
Code de la sécurité sociale : articles R321-2 à R321-6
Obligation d'information de l'examen de santé gratuit (article R321-6)
Code de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3
Assurance maladie
Code du service national : articles R121-47 à R121-50
Carte du volontaire
Réponse ministérielle du 19 novembre 2019 relative à la garantie jeunes et au service civique
Papiers - Citoyenneté - Élections
Actualisation mensuelle Pôle emploi
Social - Santé
Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par son enfant
Argent - Impôts - Consommation
Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa)
Famille - Scolarité
Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD)
Famille - Scolarité
Aide à la formation BAFA / BAFD pour les volontaires du service civique
Agence de services et de paiement (ASP)
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion
Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
