Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.

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Fiche pratique

Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?

Vérifié le 09/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez perdu votre livret de famille ou a été volé ou est détérioré et vous voulez savoir si vous pouvez obtenir un autre livret et comment procéder ? Nous vous guidons dans votre démarche.

Si vous êtes les parents, vous pouvez demander un deuxième livret de famille.

  À savoir

En cas de décès d'un des parents ou des 2 parents, les enfants mineurs ne pourront pas obtenir la délivrance d'un second livret. Toutefois, si vous êtes tuteur, vous pourrez éventuellement obtenir un second livret avec l'accord du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

  • En France
  • À l'étranger

Vous pouvez demander la copie du livret de famille à la mairie du lieu de votre domicile. Dans ce cas, on parle de <span class="expression">duplicata</span> du livret.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez faire la demande auprès de <span class="miseenevidence">l'ambassade</span> ou au <span class="miseenevidence">consulat</span> territorialement compétent.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Si vous êtes les parents, pour obtenir une copie de votre livret de famille, vous devez fournir les documents suivants :

  • Justificatif de votre identité
  • Justificatif de domicile (titre de propriété, avis d'imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, facture de gaz, d'électricité ou de téléphone)
  • Informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque personne + date et lieu du mariage si vous vous êtes mariés)

  À savoir

en cas de perte ou de vol, la mairie peut demander un récépissé de déclaration de perte ou de vol au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Le délai varie en fonction du nombre d'actes à inscrire sur le livret.

Vous pourrez retirer le second livret <span class="miseenevidence">sur présentation d'une pièce d'identité</span> auprès de la mairie du lieu du domicile du demandeur.

Oui, le second livret de famille est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

 Attention :

à partir du 3<Exposant>e</Exposant> livret, la délivrance peut être payante (si une décision du conseil municipal le prévoit).

Et aussi

Infos pratiques

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

Contact par téléphone

Envoyer un courriel

Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • chiens de type Tosa.
Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
  • chiens de race Rottweiller ;
  • chiens de type Rottweiller
  • chiens de race Tosa