Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. S’il s’agit d’une nouvelle carte d’identité (format carte bancaire), elle est valable 10 ans.

Démarches en ligne

Simulateur

Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif (Simulateur)

Vérifié le 15 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce simulateur indique les montants minimum et maximum des indemnités qui peuvent être fixées par le juge en cas de licenciement abusif, c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse.