Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. S’il s’agit d’une nouvelle carte d’identité (format carte bancaire), elle est valable 10 ans.

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Demander l'exonération de la taxe d'habitation (Modèle de document)

Vérifié le 20 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Madame, Monsieur,

Je viens de recevoir mon avis d’imposition de taxe d’habitation dont vous trouverez ci-joint la copie.

Je vous informe que je suis âgé de plus de 60 ans depuis le date et que mon revenu fiscal de référence de l’année dernière a été de montant comme vous le constaterez sur la copie ci-jointe.

Je bénéficie donc à ce titre de l’exonération de la taxe d’habitation, mon revenu étant inférieur aux plafonds définis par la loi.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir tenir compte de ces informations.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

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