Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. S’il s’agit d’une nouvelle carte d’identité (format carte bancaire), elle est valable 10 ans.

Démarches en ligne

Question-réponse

Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?

Vérifié le 02/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/carte-nationale-identite/?xml=R12443">L'hypothèque</a> est inscrite pendant la durée du crédit immobilier, plus 1 an.

L'inscription prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire) 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque.

Si vous voulez <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/carte-nationale-identite/?xml=F787">obtenir une levée d'hypothèque</a> avant ce délai, vous devez la réclamer.

Vous aurez alors des frais de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/carte-nationale-identite/?xml=R2980">mainlevée</a> à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur du crédit initial.

Code civil : articles 2421 à 2449

Inscription des privilèges et des hypothèques
Code civil : articles 2435 à 2442

Radiation et réduction des inscriptions des hypothèques