Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. S’il s’agit d’une nouvelle carte d’identité (format carte bancaire), elle est valable 10 ans.

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Question-réponse

Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?

Vérifié le 30/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, il n'existe pas de congé légal prévu par la loi ou par le code du travail pour un déménagement.

Toutefois, vous pouvez obtenir un congé pour déménagement si votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/carte-nationale-identite/?xml=R59273">convention collective </a>ou un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/carte-nationale-identite/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> ou un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/carte-nationale-identite/?xml=R12915">usage</a> le prévoit. Si c'est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s'imposent à votre employeur.

Si des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/carte-nationale-identite/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ne sont pas prévues dans votre entreprise, votre employeur peut refuser de vous accorder des jours de congé pour déménagement. Vous devez alors travailler pendant votre déménagement.