Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. S’il s’agit d’une nouvelle carte d’identité (format carte bancaire), elle est valable 10 ans.

Démarches en ligne

Question-réponse

Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?

Vérifié le 16/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non. Si un salarié est sélectionné pour être <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/carte-nationale-identite/?xml=F1540">juré d'assises</a>, son employeur ne peut pas s'y opposer.

Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose également à l'employeur. L'accord de l'employeur n'est pas donc nécessaire.

Le salarié doit prévenir son employeur en lui remettant une copie de sa convocation dès qu'il l'a reçue.

Il est interdit à l'employeur de sanctionner un salarié absent pour exercer une fonction de juré (qu'il s'agisse d'une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/carte-nationale-identite/?xml=F2234">sanction disciplinaire</a>, d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/carte-nationale-identite/?xml=F2835">licenciement</a>, ou de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/carte-nationale-identite/?xml=F1642">mesures discriminatoires</a>).

Pendant l'absence du salarié, son contrat de travail est <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/carte-nationale-identite/?xml=R43526">suspendu</a>.

Il ne perçoit aucune rémunération de la part de l'employeur.

Toutefois, le salarié a droit à une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/carte-nationale-identite/?xml=F17783">indemnisation</a> pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal d'assises).

Et aussi

Infos pratiques

Les demandes de carte d’identité se feront dans les mairies équipées d’une station d’enregistrement.

Mairie d’Auchel :

Mairie de Bruay-la-Buissière :

Mairie de Béthune :

Mairie de Nœux-les-Mines :