Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. S’il s’agit d’une nouvelle carte d’identité (format carte bancaire), elle est valable 10 ans.

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Question-réponse

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :

La succession comprend un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/carte-nationale-identite/?xml=R12443">bien immobilier</a>. Dans ce cas, vous devez faire établir <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/carte-nationale-identite/?xml=R31872">l'attestation de propriété immobilière</a>.
Le montant de la succession est égal ou supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>. Dans ce cas , vous devez faire établir <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/carte-nationale-identite/?xml=F12697">l'acte de notoriété</a> prouvant que vous êtes héritier.
Il existe un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/carte-nationale-identite/?xml=F770">testament </a>ou une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/carte-nationale-identite/?xml=F2767">donation entre époux</a>.