Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Quelles sont les informations à fournir ?

Pièces à produire à l’appui de la demande (il y a lieu de présenter les originaux de chaque pièce) :

  • un justificatif d’identité : la carte nationale d’identité ou passeport de l’hébergeant français ou ressortissant de l’U.E ; ou carte de séjour, récépissé de renouvellement de carte de séjour, ou passeport doté d’un titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant étranger,
  • un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement d’hébergement : le bail ou un titre de propriété avec descriptif du logement (mention de la surface habitable en m²)
  • un justificatif de domicile : facture électricité, gaz, eau, téléphone, quittance de loyer…
  • un justificatif de ressources des trois derniers mois : titre de pension, dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, bulletins de salaire, contrat de travail, …
  • Un timbres électroniques, la demande peut être effectuée sur le site timbres.impots.gouv.fr, ou au bureau de tabac.
  • concernant l’hébergé : fournir avec exactitude les renseignements d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’adresse et le n° de passeport.

Démarches en ligne

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Modèle de document

Demande de prime de restructuration (Modèle de document)

Vérifié le 02/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • <Variable>Prénom Nom</Variable>

    <Variable>Adresse personnelle</Variable>

    <Variable>Service d'affectation</Variable>

    <Variable>Grade</Variable>

    <Variable>Ville</Variable>, le <Variable>date</Variable>

    À l'attention de <Variable>autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination</Variable>

    S/c <Variable>des différents responsables hiérarchiques</Variable>

    Objet : Prime de restructuration

    <Variable>Madame</Variable> /<Variable> Monsieur</Variable> / <Variable>Qualité</Variable>,

    En application de l'arrêté du <Variable>date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service</Variable>, je sollicite l’attribution de la prime de restructuration.

    Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai loué un logement à <Variable>ville</Variable> à partir du <Variable>date</Variable>, ma résidence familiale demeurant à <Variable>ville</Variable>.

    <span class="miseenevidence">OU</span>

    Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai déménagé et établi ma résidence familiale à <Variable>ville</Variable> à partir du <Variable>date</Variable>.

    Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

    <Variable>Signature</Variable>

    Pièce(s) jointe(s) :

    • Copie du contrat de location d'un logement à proximité de votre nouvelle résidence administrative
    • Ou copie du ou des justificatifs de changement de résidence familiale, (contrat de location, acte de vente ou d'achat d'un logement, ...)

  • <Variable>Prénom Nom</Variable>

    <Variable>Adresse personnelle</Variable>

    <Variable>Service d'affectation</Variable>

    <Variable>Grade</Variable>

    <Variable>Ville</Variable>, le <Variable>date</Variable>

    À l'attention de <Variable>autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination</Variable>

    S/c <Variable>des différents responsables hiérarchiques</Variable>

    Objet : Prime de restructuration

    <Variable>Madame</Variable> /<Variable> Monsieur</Variable> / <Variable>Qualité</Variable>,

    En application de l'arrêté du <Variable>date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service</Variable>, je sollicite l’attribution de la prime de restructuration.

    Je vous informe que mon époux(se)/partenaire de Pacs)/concubin(e), <Variable>monsieur</Variable> / <Variable>madame</Variable> / <Variable>nom prénom de votre conjoint</Variable> renonce à la totalité de la prime de restructuration et ne sollicite que la part de la prime qui dépend de la distance entre notre ancienne et notre nouvelle résidence administrative.

    Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai loué un logement à <Variable>ville</Variable> à partir du <Variable>date</Variable>, ma résidence familiale demeurant à <Variable>ville</Variable>.

    <span class="miseenevidence">OU</span>

    Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai déménagé avec mon époux(se) et nous avons établi notre résidence familiale à <Variable>ville</Variable> à partir du <Variable>date</Variable>.

    Je vous prie d'agréer, <Variable>Madame</Variable> /<Variable> Monsieur</Variable> / <Variable>Qualité</Variable>, l'expression de mes salutations distinguées.

    <Variable>Signature</Variable>

    Pièce(s) jointe(s) :

    • Copie du contrat de location d'un logement à proximité de votre nouvelle résidence administrative
    • Ou copie du ou des justificatifs de changement de résidence familiale, (contrat de location, acte de vente ou d'achat d'un logement, ...)

  • <Variable>Prénom Nom</Variable>

    <Variable>Adresse personnelle</Variable>

    <Variable>Service d'affectation</Variable>

    <Variable>Grade</Variable>

    <Variable>Ville</Variable>, le <Variable>date</Variable>

    À l'attention de <Variable>autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination</Variable>

    S/c <Variable>des différents responsables hiérarchiques</Variable>

    Objet : Prime de restructuration

    <Variable>Madame</Variable> /<Variable> Monsieur</Variable> / <Variable>Qualité</Variable>,

    En application de l'arrêté du <Variable>date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service</Variable>, je sollicite l’attribution de la prime de restructuration.

    Je vous informe que mon époux(se)/partenaire de Pacs)/concubin(e), <Variable>monsieur</Variable> / <Variable>madame</Variable> / <Variable>nom prénom de votre conjoint</Variable> renonce à la totalité de la prime de restructuration et ne sollicite que la part de la prime qui dépend de la distance entre notre ancienne et notre nouvelle résidence administrative.

    Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai loué un logement à <Variable>ville</Variable> à partir du <Variable>date</Variable>, ma résidence familiale demeurant à <Variable>ville</Variable>.

    <span class="miseenevidence">OU</span>

    Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai déménagé avec mon époux(se) et mes enfants et nous avons établi notre résidence familiale à <Variable>ville</Variable> à partir du <Variable>date</Variable>.

    Je vous prie d'agréer, <Variable>Madame</Variable> /<Variable> Monsieur</Variable> / <Variable>Qualité</Variable>, l'expression de mes salutations distinguées.

    <Variable>Signature</Variable>

    Pièce(s) jointe(s) :

    • Copie du contrat de location d'un logement à proximité de votre nouvelle résidence administrative
    • Ou copie du ou des justificatifs de changement de résidence familiale, (contrat de location, acte de vente ou d'achat d'un logement, ...) et copie de votre livret de famille

  • <Variable>Prénom Nom</Variable>

    <Variable>Adresse personnelle</Variable>

    <Variable>Service d'affectation</Variable>

    <Variable>Grade</Variable>

    <Variable>Ville</Variable>, le <Variable>date</Variable>

    À l'attention de <Variable>autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination</Variable>

    S/c <Variable>des différents responsables hiérarchiques</Variable>

    Objet : Prime de restructuration

    <Variable>Madame</Variable> /<Variable> Monsieur</Variable> / <Variable>Qualité</Variable>,

    En application de l'arrêté du <Variable>date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service</Variable>, je sollicite la part de la prime qui dépend de la distance entre mon ancienne et ma nouvelle résidence administrative.

    Mon époux(se)/partenaire de Pacs)/concubin(e), <Variable>monsieur</Variable> / <Variable>madame</Variable> / <Variable>nom prénom de votre conjoint</Variable> sollicite la totalité de la prime de restructuration.

    Je vous prie d'agréer, <Variable>Madame</Variable> /<Variable> Monsieur</Variable> / <Variable>Qualité</Variable>, l'expression de mes salutations distinguées.

    <Variable>Signature</Variable>

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Infos pratiques

L’attestation d’accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas trois mois.

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

Contact par téléphone

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