Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Quelles sont les informations à fournir ?

Pièces à produire à l’appui de la demande (il y a lieu de présenter les originaux de chaque pièce) :

• un justificatif d’identité : la carte nationale d’identité ou passeport de l’hébergeant français ou ressortissant de l’U.E ; ou carte de séjour, récépissé de renouvellement de carte de séjour, ou passeport doté d’un titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant étranger,
• un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement d’hébergement : le bail ou un titre de propriété avec descriptif du logement (mention de la surface habitable en m²)
• un justificatif de domicile : facture électricité, gaz, eau, téléphone, quittance de loyer…
• un justificatif de ressources des trois derniers mois : titre de pension, dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, bulletins de salaire, contrat de travail, …
• Un timbres électroniques, la demande peut être effectuée sur le site timbres.impots.gouv.fr, ou au bureau de tabac.
• concernant l’hébergé : fournir avec exactitude les renseignements d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’adresse et le n° de passeport.

Démarches en ligne

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur

Modèle de document

Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur (Modèle de document)

Vérifié le 24 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

 Attention :

les 2 parents doivent être présents lors de la remise de la déclaration à l'officier de l'état civil.

Nous soussignés,

Identité des parents

Identité des parents	mère/père	père/mère
Nom de famille	Nom unique ou double nom composé du nom de ses deux parents	Nom unique ou double nom composé du nom de ses deux parents
Prénom(s)
Date de naissance
Lieu de naissance
Domicile

déclarons que notre enfant commun :

Prénom(s) :

Date de naissance :

Lieu de naissance :

Domicile :

prend désormais le nom de :

Choix du nom : nom unique

Nom unique
Nom unique

Ou

Choix du nom : double nom

Double nom
1ère partie - 2nde partie

Signature des parents

mère/père	père/mère
À lieu, le date Signature :	À lieu, le date Signature :

  À savoir

ce nom sera également celui de nos autres enfants communs.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ?

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