Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Quelles sont les informations à fournir ?

Pièces à produire à l’appui de la demande (il y a lieu de présenter les originaux de chaque pièce) :

• un justificatif d’identité : la carte nationale d’identité ou passeport de l’hébergeant français ou ressortissant de l’U.E ; ou carte de séjour, récépissé de renouvellement de carte de séjour, ou passeport doté d’un titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant étranger,
• un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement d’hébergement : le bail ou un titre de propriété avec descriptif du logement (mention de la surface habitable en m²)
• un justificatif de domicile : facture électricité, gaz, eau, téléphone, quittance de loyer…
• un justificatif de ressources des trois derniers mois : titre de pension, dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, bulletins de salaire, contrat de travail, …
• Un timbres électroniques, la demande peut être effectuée sur le site timbres.impots.gouv.fr, ou au bureau de tabac.
• concernant l’hébergé : fournir avec exactitude les renseignements d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’adresse et le n° de passeport.

Démarches en ligne

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Service en ligne

Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) (Service en ligne)

Vérifié le 13 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour signaler un contenu illicite sur internet. Il doit s'agir d'un contenu public auquel tout internaute peut se retrouver confronté : site internet, blog, forum, réseau social...

Il ne doit en aucun cas s'agir d'une urgence nécessitant l'intervention de service de secours (accident, incendie, agression ...).

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Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Apologie du terrorisme - Provocation au terrorisme
• Comment saisir la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) ?
• Comment signaler le contenu illégal d'un site internet ?
• Comment signaler un contenu (internet, télé, radio) violent ou choquant ?
• Cyber-harcèlement (harcèlement sur internet)
• Diffamation
• Élevage de chiens et de chats
• Escroquerie
• Homophobie : quels sont vos droits en tant que victime ?
• Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination
• Infractions sexuelles sur mineur
• Phishing (hameçonnage)
• Prostitution, proxénétisme, tourisme sexuel
• Que risque-t-on en cas d'outrage à agent ?
• Racisme : quels sont vos droits en tant que victime ?
• Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?

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