Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Quelles sont les informations à fournir ?

Pièces à produire à l’appui de la demande (il y a lieu de présenter les originaux de chaque pièce) :

• un justificatif d’identité : la carte nationale d’identité ou passeport de l’hébergeant français ou ressortissant de l’U.E ; ou carte de séjour, récépissé de renouvellement de carte de séjour, ou passeport doté d’un titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant étranger,
• un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement d’hébergement : le bail ou un titre de propriété avec descriptif du logement (mention de la surface habitable en m²)
• un justificatif de domicile : facture électricité, gaz, eau, téléphone, quittance de loyer…
• un justificatif de ressources des trois derniers mois : titre de pension, dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, bulletins de salaire, contrat de travail, …
• Un timbres électroniques, la demande peut être effectuée sur le site timbres.impots.gouv.fr, ou au bureau de tabac.
• concernant l’hébergé : fournir avec exactitude les renseignements d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’adresse et le n° de passeport.

Démarches en ligne

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Dossier

Crédit à la consommation

Vérifié le 01 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le crédit à la consommation concerne les opérations autres que celles liées à l'immobilier. Il permet d'acheter des biens de consommation (meubles, électroménager...) ou d'avoir à disposition de la trésorerie. Le montant des crédits est compris entre 200 € et 75 000 €, et la durée de remboursement est supérieure à 3 mois. Plusieurs formes de crédit à la consommation existent comme par exemple le prêt personnel ou le crédit revolving (renouvelable).

Différents types de crédit

• Crédit affecté
• Prêt personnel
• Crédit renouvelable ou revolving
• Crédit octroyé pour un usage bien spécifique
• Location avec option d'achat (LOA)
• Crédit gratuit
• Carte privative de paiement (carte de crédit)
• Prêt viager hypothécaire
• Microcrédit personnel
• Prêt étudiant garanti par l'État

Gestion du crédit

• Obligations de la banque
• Contrat de crédit
• Assurance emprunteur

Services en ligne et formulaires

• Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers

  Modèle de document

• Répondre au courrier de la banque d'un proche dont vous vous êtes porté caution

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement  ?

• Comment fonctionne le droit de rétractation ?

• Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?

• Qu'est-ce que le prêt sur gage ?

• Qu'est-ce que la convention Aeras ?

• Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?

Pour en savoir plus

• Que savoir avant d'emprunter ?

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Comprendre son contrat avant de signer

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Attention aux offres de crédit frauduleuses

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Calcul des mensualités de l'emprunt

  Institut national de la consommation (INC)

• Taux d'usure actuels

  Banque de France

• Crédit à la consommation

  Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)

• Regroupement de crédits

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Crédits et prêts hypothécaires en Europe

  Commission européenne

• Le site de la finance pour tous

  Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)

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