Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Quelles sont les informations à fournir ?

Pièces à produire à l’appui de la demande (il y a lieu de présenter les originaux de chaque pièce) :

• un justificatif d’identité : la carte nationale d’identité ou passeport de l’hébergeant français ou ressortissant de l’U.E ; ou carte de séjour, récépissé de renouvellement de carte de séjour, ou passeport doté d’un titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant étranger,
• un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement d’hébergement : le bail ou un titre de propriété avec descriptif du logement (mention de la surface habitable en m²)
• un justificatif de domicile : facture électricité, gaz, eau, téléphone, quittance de loyer…
• un justificatif de ressources des trois derniers mois : titre de pension, dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, bulletins de salaire, contrat de travail, …
• Un timbres électroniques, la demande peut être effectuée sur le site timbres.impots.gouv.fr, ou au bureau de tabac.
• concernant l’hébergé : fournir avec exactitude les renseignements d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’adresse et le n° de passeport.

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Dossier

Carrière dans la fonction publique

Vérifié le 16 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La carrière d'un fonctionnaire est différente de celle d'un salarié du secteur privé. Il est soumis à un stage d'une durée plus longue que la période d'essai. Sa carrière évolue par avancements d'échelon et de grade et par promotion interne.

Déroulement de carrière

• Stage et titularisation
• Avancements d'échelon et de grade
• Promotion interne
• Promotion par détachement d'un fonctionnaire handicapé
• Suppression d'emploi d'un fonctionnaire : accompagnement et réaffectation
• Conditions d'emploi d'un agent contractuel

Évaluation professionnelle

• Dans la fonction publique d'État (FPE)
• Dans la fonction publique territoriale (FPT)
• Dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Questions ? Réponses !

• Un contractuel peut-il avoir un CDI ?

• L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?

• Reclassement d'un agent public contractuel : quelles sont les règles ?

• Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?

• Dossier administratif d'un agent public : quelles sont les règles de gestion ?

• La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d'absence ?

• Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?

• Quelles primes peut toucher un agent de l'État pour restructuration de service ?

• Fonction publique : qui peut toucher l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle ?

• Un Européen agent public en France a-t-il les mêmes droits qu'un agent public français ?

Et aussi

• Mobilité dans la fonction publique

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• Rémunération dans la fonction publique

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