Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Quelles sont les informations à fournir ?

Pièces à produire à l’appui de la demande (il y a lieu de présenter les originaux de chaque pièce) :

• un justificatif d’identité : la carte nationale d’identité ou passeport de l’hébergeant français ou ressortissant de l’U.E ; ou carte de séjour, récépissé de renouvellement de carte de séjour, ou passeport doté d’un titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant étranger,
• un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement d’hébergement : le bail ou un titre de propriété avec descriptif du logement (mention de la surface habitable en m²)
• un justificatif de domicile : facture électricité, gaz, eau, téléphone, quittance de loyer…
• un justificatif de ressources des trois derniers mois : titre de pension, dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, bulletins de salaire, contrat de travail, …
• Un timbres électroniques, la demande peut être effectuée sur le site timbres.impots.gouv.fr, ou au bureau de tabac.
• concernant l’hébergé : fournir avec exactitude les renseignements d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’adresse et le n° de passeport.

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Dossier

Rémunération dans le secteur privé

Vérifié le 09 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Salaire, primes et avantages
• Smic (salaire minimum de croissance)
• Paiement du salaire
• Fiche de paie
• Cotisations salariales
• Remboursement des frais de transport

Questions ? Réponses !

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• Qu'est-ce que l'index de l'égalité professionnelle ?

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• Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?

• Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) anciennement appelée "prime Macron" ?

• Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?

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• Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")

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Pour en savoir plus

• Comment fixer la rémunération d'un salarié ?

  Bpifrance Création

• Comment établir un bulletin de paie ?

  Ministère chargé du travail

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