Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Quelles sont les informations à fournir ?

Pièces à produire à l’appui de la demande (il y a lieu de présenter les originaux de chaque pièce) :

• un justificatif d’identité : la carte nationale d’identité ou passeport de l’hébergeant français ou ressortissant de l’U.E ; ou carte de séjour, récépissé de renouvellement de carte de séjour, ou passeport doté d’un titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant étranger,
• un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement d’hébergement : le bail ou un titre de propriété avec descriptif du logement (mention de la surface habitable en m²)
• un justificatif de domicile : facture électricité, gaz, eau, téléphone, quittance de loyer…
• un justificatif de ressources des trois derniers mois : titre de pension, dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, bulletins de salaire, contrat de travail, …
• Un timbres électroniques, la demande peut être effectuée sur le site timbres.impots.gouv.fr, ou au bureau de tabac.
• concernant l’hébergé : fournir avec exactitude les renseignements d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’adresse et le n° de passeport.

Démarches en ligne

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Dossier

Troubles de voisinage

Vérifié le 30 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le bruit ou les nuisances olfactives générés par vos voisins peuvent constituer des troubles de voisinage et être sanctionnés sous certaines conditions.

• Bruits de voisinage liés au comportement
• Bruits d'activités (chantier, discothèque, ...)
• Nuisances olfactives (odeurs)

Services en ligne et formulaires

• Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Que faire en cas d'attroupement dans son immeuble (hall, cage d'escalier, ...) ?

• Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?

• Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?

• Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ?

• Peut-on forcer un propriétaire à faire insonoriser son logement ?

Et aussi

• Déchets

  Logement

• Droits des copropriétaires

  Logement

• Vie pratique en logement individuel (maison)

  Logement

• Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport

  Logement

Pour en savoir plus

• Guide pratique : isoler son logement du bruit

  Agence de la transition écologique (Ademe)

• Réglementation acoustique des bâtiments d'habitation neufs

  Ministère chargé de l'environnement

• Guide pratique du maire : bruits de voisinage

  Ministère chargé de la santé

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