Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Quelles sont les informations à fournir ?

Pièces à produire à l’appui de la demande (il y a lieu de présenter les originaux de chaque pièce) :

• un justificatif d’identité : la carte nationale d’identité ou passeport de l’hébergeant français ou ressortissant de l’U.E ; ou carte de séjour, récépissé de renouvellement de carte de séjour, ou passeport doté d’un titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant étranger,
• un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement d’hébergement : le bail ou un titre de propriété avec descriptif du logement (mention de la surface habitable en m²)
• un justificatif de domicile : facture électricité, gaz, eau, téléphone, quittance de loyer…
• un justificatif de ressources des trois derniers mois : titre de pension, dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, bulletins de salaire, contrat de travail, …
• Un timbres électroniques, la demande peut être effectuée sur le site timbres.impots.gouv.fr, ou au bureau de tabac.
• concernant l’hébergé : fournir avec exactitude les renseignements d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’adresse et le n° de passeport.

Démarches en ligne

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Dossier

Création d'une association

Vérifié le 02 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Rédaction des statuts
• Déclaration initiale
• Identification et immatriculation d'une association
• Agrément d'une association

Questions ? Réponses !

• Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?

• Peut-on choisir librement le nom d'une association ?

• Comment savoir si un nom d'association est déjà utilisé ?

• Faut-il protéger le nom d'une association ?

• La préfecture peut-elle refuser la déclaration ?

• Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?

• Comment se fixe l'ordre du jour ?

• Une mairie peut-elle être le siège social d'une association ?

• Le siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ?

• Qui peut être trésorier d'une association ?

• Comment publier la création d'une association au Journal officiel ?

• Comment vérifier la publication au JO d'une création d'association ?

• Combien coûte la publication au Journal Officiel (JO) pour une association ?

• Comment retrouver le numéro d'identification RNA d'une association ?

• Comment obtenir ou retrouver le numéro Siret d'une association ?

• Comment obtenir le récépissé de déclaration de création d'une association ?

• Comment obtenir l'agrément pour le crédit d'impôt recherche (CIR-CII) ?

• Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ?

Et aussi

• Évolutions et dissolution d'une association

  Formalités administratives d'une association

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