Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Quelles sont les informations à fournir ?

Pièces à produire à l’appui de la demande (il y a lieu de présenter les originaux de chaque pièce) :

• un justificatif d’identité : la carte nationale d’identité ou passeport de l’hébergeant français ou ressortissant de l’U.E ; ou carte de séjour, récépissé de renouvellement de carte de séjour, ou passeport doté d’un titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant étranger,
• un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement d’hébergement : le bail ou un titre de propriété avec descriptif du logement (mention de la surface habitable en m²)
• un justificatif de domicile : facture électricité, gaz, eau, téléphone, quittance de loyer…
• un justificatif de ressources des trois derniers mois : titre de pension, dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, bulletins de salaire, contrat de travail, …
• Un timbres électroniques, la demande peut être effectuée sur le site timbres.impots.gouv.fr, ou au bureau de tabac.
• concernant l’hébergé : fournir avec exactitude les renseignements d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’adresse et le n° de passeport.

Démarches en ligne

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Question-réponse

Comment faire pour passer à temps partiel dans le secteur privé ?

Vérifié le 13 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous travaillez à temps plein (CDI ou CDD) et que vous souhaitez passer à temps partiel, vous devez en faire la demande à votre employeur. Les conditions diffèrent selon l'application ou pas d'une convention dans l'entreprise.

•   Une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement fixe les conditions

  Une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel.

  Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être prévues :

  • Procédure de demande à l'employeur à suivre pour le salarié à temps plein souhaitant occuper un emploi à temps partiel
  • Délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse en particulier en cas de refus

  Si vous souhaitez passer à temps partiel, vous êtes prioritaire pour l'attribution de l'un des emplois suivants :

  • Emploi de même catégorie professionnelle ou équivalente
  • Emploi présentant des caractéristiques différente si la convention ou l'accord d'entreprise le prévoit

  L'employeur doit porter à votre connaissance la liste des emplois disponibles correspondants.

•   Il n'y a pas de convention ou d'accord

  En l'absence de convention ou d'accord, vous adressez votre demande à votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

  Vous indiquez la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.

  Votre demande est adressée au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire.

  Votre employeur doit vous répondre dans les 3 mois qui suivent votre demande, par lettre recommandée avec accusé de réception.

  L'employeur accepte ou refuse votre proposition.

  Les conséquences sur le contrat de travail du salarié sont alors les suivantes :

  •   Accord de l'employeur

    Vous passez à temps partiel après accord de votre employeur.

    Vous signez un avenant à votre contrat de travail.

  •   Refus de l'employeur

    L'employeur peut refuser votre demande, aux conditions prévues par la convention collective ou l'accord applicable dans l'entreprise.

    Dans ce cas, l'employeur doit justifier son refus par l'une des raisons suivantes :

    • Soit il n'y a pas d'emploi disponible relevant de votre catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent (par exemple, si un poste à temps partiel est disponible chez les employés, l'employeur est en droit de refuser qu'un cadre récupère le poste)
    • Soit le changement votre emploi demandé ne correspond pas à la bonne marche de l'entreprise

  À savoir

vous pouvez également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales, ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel.

Textes de référence

• Code du travail : article L3123-3

  Priorité pour l'attribution d'un emploi à temps partiel (ordre public)

• Code du travail : article L3123-17

  Contenu de la convention ou de l'accord (champ de la négociation collective)

• Code du travail : article L3123-26

  Procédure de demande en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives)

• Code du travail : article D3123-3

  Procédure de demande en l'absence de convention ou d'accord

Questions ? Réponses !

• L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?

• L'employeur peut-il modifier les horaires d'un salarié à temps partiel ?

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

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