Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Quelles sont les informations à fournir ?

Pièces à produire à l’appui de la demande (il y a lieu de présenter les originaux de chaque pièce) :

• un justificatif d’identité : la carte nationale d’identité ou passeport de l’hébergeant français ou ressortissant de l’U.E ; ou carte de séjour, récépissé de renouvellement de carte de séjour, ou passeport doté d’un titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant étranger,
• un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement d’hébergement : le bail ou un titre de propriété avec descriptif du logement (mention de la surface habitable en m²)
• un justificatif de domicile : facture électricité, gaz, eau, téléphone, quittance de loyer…
• un justificatif de ressources des trois derniers mois : titre de pension, dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, bulletins de salaire, contrat de travail, …
• Un timbres électroniques, la demande peut être effectuée sur le site timbres.impots.gouv.fr, ou au bureau de tabac.
• concernant l’hébergé : fournir avec exactitude les renseignements d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’adresse et le n° de passeport.

Démarches en ligne

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Question-réponse

Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ?

Vérifié le 02 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. Il en est de même si le locataire a versé trop de charges. Si le propriétaire n'a pas effectué la révision annuelle du loyer, il dispose d'1 an pour réagir.

•   Dettes de loyers et/ou de charges

  Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.

  Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

  Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être réclamée jusqu'en juillet 2024.

•   Révision de loyer

  Le propriétaire peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l'année qui suit la date de révision du bail.

  La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

  Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

   Exemple

  Si la date de révision est le 13 mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2024.

  Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.

Textes de référence

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1

  Dettes de loyers et de charges

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1

  Révision annuelle de loyer

• Code civil : article 2222

  Calcul du délai de prescription

• Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance : article 82

  Application du délai de prescription

Services en ligne et formulaires

• Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives important

  Modèle de document

Et aussi

• Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)

  Logement

Pour en savoir plus

• Révision annuelle des loyers

  Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

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