Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Quelles sont les informations à fournir ?

Pièces à produire à l’appui de la demande (il y a lieu de présenter les originaux de chaque pièce) :

  • un justificatif d’identité : la carte nationale d’identité ou passeport de l’hébergeant français ou ressortissant de l’U.E ; ou carte de séjour, récépissé de renouvellement de carte de séjour, ou passeport doté d’un titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant étranger,
  • un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement d’hébergement : le bail ou un titre de propriété avec descriptif du logement (mention de la surface habitable en m²)
  • un justificatif de domicile : facture électricité, gaz, eau, téléphone, quittance de loyer…
  • un justificatif de ressources des trois derniers mois : titre de pension, dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, bulletins de salaire, contrat de travail, …
  • Un timbres électroniques, la demande peut être effectuée sur le site timbres.impots.gouv.fr, ou au bureau de tabac.
  • concernant l’hébergé : fournir avec exactitude les renseignements d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’adresse et le n° de passeport.

Démarches en ligne

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ?

Vérifié le 20 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous déposez une demande de carte de séjour en ligne, vous recevez un document provisoire appelé attestation. Ce document vous permet dans certains cas de travailler.

L'attestation dématérialisée est un document provisoire qui vous est délivré lors d'une 1re demande ou d'un renouvellement de carte de séjour effectuée en ligne.

  • Lorsque vous déposez une demande de titre de séjour par téléservice, vous recevez immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

    Cette attestation n'est pas un document provisoire de séjour. Il ne justifie pas de la régularité de votre séjour.

  • Si vous déposez un dossier complet de demande de carte de séjour dans le délai qui vous est imposé par la réglementation, vous recevez, via le téléservice, une attestation de prolongation d'instruction.

    Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.

  • Lorsque la préfecture (ou sous-préfecture) prend une décision favorable suite à votre demande, elle vous remet une attestation de décision favorable, via le téléservice.

    Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.

L'attestation de dépôt en ligne n'est pas un document provisoire de séjour. Il n'a pas de durée de validité.

Les attestations de prolongation de l'instruction de la demande de carte de séjour et de décision favorable à la demande de carte de séjour sont valables 3 mois maximum.

Elles sont renouvelées par la préfecture (ou sous-préfecture) tant qu'une décision n'a pas été prise sur la demande de carte de séjour.

  • Cette attestation ne vous autorise pas à travailler.

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :

        • "Salarié"
        • Travailleur temporaire"
        • Vie privée et familiale" délivrée au parent d'un enfant français
        • "Recherche d'emploi et création d'entreprise"
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'époux(se) d'un(e) français(e)
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français
        • "Vie privée et familiale" délivrée dans le cadre du regroupement familial
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans
        • "Vie privée et familiale " délivrée à L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
        • "Vie privée et familiale " délivrée à l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :

        • "Passeport talent" ou "passeport talent (famille)"
        • "Travailleur saisonnier"
        • "Salarié détaché ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché ICT"
        • "Salarié détaché mobile ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché mobile ICT"
        • "Bénéficiaire du statut d'apatride " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride"
        • "Bénéficiaire de la protection subsidiaire " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire"

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de carte de résident aux motifs suivants :

        • Époux(se) d'un(e) français(e)
        • Ascendant à charge d'un(e) français(e)
        • Enfant étranger d'un(e) français(e)
        • Regroupement familial
        • Réfugié ou au membre de famille d'un réfugié
        • Membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
        • Bénéficiaire du statut d'apatride
        • Étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
        • Étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française
        • Étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française
        • Étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère
        • Étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à ses ayants droit
        • Retraité titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale

    • Cette attestation vous autorise à travailler.

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :

        • "Salarié"
        • Travailleur temporaire"
        • Vie privée et familiale" délivrée au parent d'un enfant français
        • "Recherche d'emploi et création d'entreprise"
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'époux(se) d'un(e) français(e)
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français
        • "Vie privée et familiale" délivrée dans le cadre du regroupement familial
        • "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans
        • "Vie privée et familiale " délivrée à L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
        • "Vie privée et familiale " délivrée à l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :

        • "Passeport talent" ou "passeport talent (famille)"
        • "Travailleur saisonnier"
        • "Salarié détaché ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché ICT"
        • "Salarié détaché mobile ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché mobile ICT"
        • "Bénéficiaire du statut d'apatride " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride"
        • "Bénéficiaire de la protection subsidiaire " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire"

      • Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de carte de résident aux motifs suivants :

        • Époux(se) d'un(e) français(e)
        • Ascendant à charge d'un(e) français(e)
        • Enfant étranger d'un(e) français(e)
        • Regroupement familial
        • Réfugié ou au membre de famille d'un réfugié
        • Membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
        • Bénéficiaire du statut d'apatride
        • Étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
        • Étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française
        • Étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française
        • Étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère
        • Étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à ses ayants droit
        • Retraité titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale

    • Cette attestation vous autorise à travailler.

Infos pratiques

L’attestation d’accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas trois mois.

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

Contact par téléphone

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