Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Quelles sont les informations à fournir ?

Pièces à produire à l’appui de la demande (il y a lieu de présenter les originaux de chaque pièce) :

  • un justificatif d’identité : la carte nationale d’identité ou passeport de l’hébergeant français ou ressortissant de l’U.E ; ou carte de séjour, récépissé de renouvellement de carte de séjour, ou passeport doté d’un titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant étranger,
  • un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement d’hébergement : le bail ou un titre de propriété avec descriptif du logement (mention de la surface habitable en m²)
  • un justificatif de domicile : facture électricité, gaz, eau, téléphone, quittance de loyer…
  • un justificatif de ressources des trois derniers mois : titre de pension, dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, bulletins de salaire, contrat de travail, …
  • Un timbres électroniques, la demande peut être effectuée sur le site timbres.impots.gouv.fr, ou au bureau de tabac.
  • concernant l’hébergé : fournir avec exactitude les renseignements d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’adresse et le n° de passeport.

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Question-réponse

Naturalisation : quels documents fournir si l'on est divorcé, séparé ou veuf ?

Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour faire une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F2213">demande de naturalisation française</a>, vous devez fournir les <span class="miseenevidence">justificatifs</span> suivants <span class="miseenevidence">si vous êtes divorcé(e) ou veuf(ve).</span>

    • <span class="miseenevidence">Décision de divorce</span> ou <span class="miseenevidence">acte de répudiation</span>, et <span class="miseenevidence">preuve du caractère définitif</span> du divorce ou répudiation (originaux)
    • <span class="miseenevidence">Actes des différents mariages</span> et <span class="miseenevidence">preuve de leur dissolution</span> : décision de séparation de corps ou ordonnance de non-conciliation ou décision de divorce ou acte de répudiation et preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation

     Attention :

    En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">d'autres documents peuvent vous être demandés</span>.

    <span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>

    Un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

    Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

    <span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>

    Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

    Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

    Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

    <span class="miseenevidence">Traduction</span>

    Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

    Vous devez fournir l'original de la traduction.

    La traduction doit être faite par un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

    La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

    De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.

    Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

    <span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

    Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

    Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat étranger en France

  • Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">justificatif de dissolution du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R45368">Pacs</a></span>.

     Attention :

    En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">d'autres documents peuvent vous être demandés</span>.

    <span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>

    Un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

    Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

    <span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>

    Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

    Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

    Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

    <span class="miseenevidence">Traduction</span>

    Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

    Vous devez fournir l'original de la traduction.

    La traduction doit être faite par un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

    La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

    De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.

    Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

    <span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

    Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

    Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat étranger en France

  • Vous devez fournir <span class="miseenevidence"><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F1444">l'acte de décès</a> de votre époux(se</span>).

     Attention :

    En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">d'autres documents peuvent vous être demandés</span>.

    <span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>

    Un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

    Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

    <span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>

    Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

    Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

    Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

    <span class="miseenevidence">Traduction</span>

    Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

    Vous devez fournir l'original de la traduction.

    La traduction doit être faite par un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

    La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

    De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.

    Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

    <span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

    Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

    Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat étranger en France

  À savoir

un <span class="miseenevidence">simulateur</span> vous indique la liste <span class="miseenevidence">personnalisée</span> des <span class="miseenevidence">documents à fournir</span> pour demander la <span class="miseenevidence">naturalisation française</span>. Vous pouvez aussi consulter une <span class="miseenevidence">vidéo</span>.

Simulateur
Demande de naturalisation : quels documents fournir ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Infos pratiques

L’attestation d’accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas trois mois.

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

Contact par téléphone

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