Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?
Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
Quelles sont les informations à fournir ?
Pièces à produire à l’appui de la demande (il y a lieu de présenter les originaux de chaque pièce) :
- un justificatif d’identité : la carte nationale d’identité ou passeport de l’hébergeant français ou ressortissant de l’U.E ; ou carte de séjour, récépissé de renouvellement de carte de séjour, ou passeport doté d’un titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant étranger,
- un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement d’hébergement : le bail ou un titre de propriété avec descriptif du logement (mention de la surface habitable en m²)
- un justificatif de domicile : facture électricité, gaz, eau, téléphone, quittance de loyer…
- un justificatif de ressources des trois derniers mois : titre de pension, dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, bulletins de salaire, contrat de travail, …
- Un timbres électroniques, la demande peut être effectuée sur le site timbres.impots.gouv.fr, ou au bureau de tabac.
- concernant l’hébergé : fournir avec exactitude les renseignements d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’adresse et le n° de passeport.
Démarches en ligne
Question-réponse
Qu'est-ce que le transfert primes/points dans la fonction publique ?
Vérifié le 05 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le transfert primes/points est un dispositif prévu dans le cadre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) . La mise en œuvre de ce dispositif s'est déroulée de 2016 à 2019.
Le dispositif a consisté à réduire le montant des primes des fonctionnaires en contrepartie d'une augmentation du traitement de base par le biais d'une revalorisation des grilles indiciaires.
Cette mesure visait à augmenter la part du traitement indiciaire dans la rémunération des fonctionnaires dans le double objectif suivant :
- Réduire la disparité des taux de primes et en conséquence des niveaux de rémunération entre les corps ou cadres d'emplois
- Augmenter la base de cotisation au régime de retraite de base des fonctionnaires et en conséquence le niveau de pension.
Le dispositif s'est appliqué aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques, en position d'activité ou en détachement, y compris les personnels sous statut spécial (police nationale, administration pénitentiaire).
Les contractuels n'étaient pas concernés.
En pratique, le transfert primes/points a pris la forme d'une augmentation du traitement indiciaire et, dans le même temps, d'un abattement sur le montant des primes.
Cet abattement s'est traduit par l'insertion sur le bulletin de paie d'une ligne intitulée Transfert primes/points dans la colonne À déduire.
À noter
le fonctionnaire qui ne percevait aucune prime a bénéficié de la revalorisation de son traitement indiciaire.
Infos pratiques
L’attestation d’accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas trois mois.
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion