Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Quelles sont les informations à fournir ?

Pièces à produire à l’appui de la demande (il y a lieu de présenter les originaux de chaque pièce) :

  • un justificatif d’identité : la carte nationale d’identité ou passeport de l’hébergeant français ou ressortissant de l’U.E ; ou carte de séjour, récépissé de renouvellement de carte de séjour, ou passeport doté d’un titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant étranger,
  • un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement d’hébergement : le bail ou un titre de propriété avec descriptif du logement (mention de la surface habitable en m²)
  • un justificatif de domicile : facture électricité, gaz, eau, téléphone, quittance de loyer…
  • un justificatif de ressources des trois derniers mois : titre de pension, dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, bulletins de salaire, contrat de travail, …
  • Un timbres électroniques, la demande peut être effectuée sur le site timbres.impots.gouv.fr, ou au bureau de tabac.
  • concernant l’hébergé : fournir avec exactitude les renseignements d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’adresse et le n° de passeport.

Démarches en ligne

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Question-réponse

Aide au logement : qu'est-ce que l'aide mobili-jeune ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation, vous avez moins de 30 ans et vous êtes locataire ?

Sous certaines conditions, vous avez droit à l'aide mobili-jeune. Elle permet de prendre en charge une partie de votre <span class="miseenevidence">loyer</span> ou <span class="miseenevidence">redevance</span> pour les logements-foyer ou résidences sociales pendant la durée de votre formation en alternance.

Nous vous présentons les informations à connaître.

L'aide mobili-jeune permet de réduire le montant de votre loyer et pouvoir prendre un logement proche de votre lieu de formation.

L'aide est versée par un organisme appelé <span class="expression">Action logement</span> (Ex <span class="valeur">1 %</span> Logement). Elle est <span class="miseenevidence">attribuée sous certaines conditions</span>.

Pour pouvoir toucher l'aide, vous devez réunir les <span class="miseenevidence">4 conditions</span> suivantes :

  • Avoir moins de 30 ans
  • Être salarié d’une entreprise du secteur privé ou assimilé (Epic par exemple)
  • Être en contrat d'alternance, c'est-à-dire en <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> ou en <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a>
  • Être locataire ou futur locataire d'un logement à proximité géographique de votre lieu de formation ou de votre entreprise. Vous devez <span class="miseenevidence">avoir signé un bail</span> (ou un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R10829">avenant</a> au bail en cas de colocation) ou <span class="miseenevidence">convention d'occupation</span> en <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R17848">logement-foyer</a> ou résidence sociale. La signature du bail ou de la convention doit être justifiée par la période de formation en alternance.
  • Avoir un salaire brut mensuel à l'embauche inférieur ou égal au Smic (<span class="valeur">1 747,20 €</span>). Le salaire à prendre en compte est celui inscrit sur le contrat d'alternance

Moment de la demande

Votre demande doit être adressée <span class="miseenevidence">3 mois avant la date de démarrage de votre contrat d'alternance</span>ou <span class="miseenevidence">jusqu'à 6 mois après cette date</span>.

Si la formation porte sur plusieurs années, la date de début peut être celle du début de l'une d'entre elles.

Vous devez faire votre demande d'aide mobili-jeune <span class="miseenevidence">au plus tard la veille de votre 30<Exposant>e</Exposant> anniversaire</span>.

Dépôt de la demande

Vous devez faire votre demande au moyen d'un téléservice :

Service en ligne
Demande d'aide mobili-jeune

Accéder au service en ligne  

Action logement

L'aide mobili-jeune prend en charge une partie du loyer ou de la redevance pour les logements-foyer ou résidences sociales. Le montant de l'aide varie de <span class="valeur">10 €</span> minimum par mois à <span class="valeur">100 €</span> maximum par mois.

Le calcul est effectué sur le loyer <span class="miseenevidence">après déduction</span> de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F12006">l'aide personnalisée au logement (APL)</a> ou de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F1280">l'allocation de logement sociale (ALS)</a> si vous touchez l'une de ces aides.

 Exemple

Pour un loyer de <span class="valeur">350 €</span>, si vous touchez l'APL, l'aide versée sera de <span class="valeur">100 €</span>.

L'aide est attribuée pendant toute la période de formation professionnelle, pour une <span class="miseenevidence">durée maximum d'1 an</span>. À la fin de la formation, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle aide mobili-jeune si vous continuez à respecter les conditions d'attribution.

En fonction de vos besoins, l'aide est versée chaque mois, tous les 2 mois ou chaque semestre.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'aide mobili-jeune se cumule avec les aides suivantes :

  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F33453">Garantie Visale</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F18490">avance loca-pass</a>
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F12006">Aide personnalisée au logement (APL)</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F1280">allocation de logement sociale (ALS)</a>

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Pour en savoir plus

Infos pratiques

L’attestation d’accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas trois mois.

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

Contact par téléphone

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