Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Quelles sont les informations à fournir ?

Pièces à produire à l’appui de la demande (il y a lieu de présenter les originaux de chaque pièce) :

  • un justificatif d’identité : la carte nationale d’identité ou passeport de l’hébergeant français ou ressortissant de l’U.E ; ou carte de séjour, récépissé de renouvellement de carte de séjour, ou passeport doté d’un titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant étranger,
  • un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement d’hébergement : le bail ou un titre de propriété avec descriptif du logement (mention de la surface habitable en m²)
  • un justificatif de domicile : facture électricité, gaz, eau, téléphone, quittance de loyer…
  • un justificatif de ressources des trois derniers mois : titre de pension, dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, bulletins de salaire, contrat de travail, …
  • Un timbres électroniques, la demande peut être effectuée sur le site timbres.impots.gouv.fr, ou au bureau de tabac.
  • concernant l’hébergé : fournir avec exactitude les renseignements d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’adresse et le n° de passeport.

Démarches en ligne

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Question-réponse

Quelles aides peut percevoir un étudiant ?

Vérifié le 27/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Selon sa situation, un étudiant peut bénéficier de certaines aides.

Aides auxquelles un étudiant peut prétendre

Situation

Âge maximum

Type d'allocation

Montant de l'aide annuelle

Cumul possible

Conditions

Étudiant qui rencontre des difficultés matérielles pour poursuivre ses études

28 ans, sauf cas d’exception

Bourse sur critères sociaux (BCS)

Jusqu'à <span class="valeur">7 602 €</span>

- Aide au mérite

- Allocation pour la diversité dans la fonction publique

- Aide à la mobilité internationale

- Aide d'urgence ponctuelle

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F12216">Conditions d'attribution de la BCS</a>

Étudiant boursier ayant obtenu la mention <span class="expression">Très bien</span> au Bac

28 ans, sauf cas d'exception

Aide au mérite

Entre <span class="valeur">900 €</span> et <span class="valeur">1 800 €</span> selon votre situation

- Bourse sur critères sociaux

- Aide à la mobilité internationale

- Aide d'urgence

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F1010">Conditions d'attribution de l'aide au mérite</a>

Étudiant préparant un concours de la fonction publique

Non

Bourse Talents

<span class="valeur">2 000 €</span> ou <span class="valeur">4 000 €</span> si vous êtes inscrit en classe Prépa Talents

- Bourse sur critères sociaux

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F17482">Conditions d'attribution des bourses Talents</a>

Étudiant souhaitant suivre une formation supérieure à l'étranger ou faire un stage international

28 ans, sauf cas d'exception

Aide à la mobilité internationale

Jusqu'à <span class="valeur">3 600 €</span>

- Bourse sur critères sociaux

- Aide au mérite

- Aide d'urgence annuelle

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F380">Conditions d'attribution de l'aide à la mobilité</a>

Étudiant rencontrant des difficultés financières

35 ans

Aide d'urgence

Jusqu'à <span class="valeur">6 335 €</span>

S'il s'agit d'une aide ponctuelle :

- Bourse sur critères sociaux

- Aide à la mobilité internationale

- Aide au mérite

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F1024">Conditions d'attribution de l'aide d'urgence</a>

Étudiant boursier, venant d'obtenir sa licence, qui souhaite s'inscrire en Master 1 dans une autre région

Non

Aide à la mobilité pour l'inscription en Master 1

<span class="valeur">1 000 €</span>

- Aide au mérite

- Allocation pour la diversité dans la fonction publique

- Aide à la mobilité internationale

- Aide d'urgence ponctuelle

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F34343">Conditions d'attribution de l'aide à la mobilité en Master</a>

 À noter

l'étudiant peut également bénéficier sous condition <a href="http://www.etudiant.gouv.fr/pid37652/aides-regionales-et-dans-les-outre-mer.html" target="_blank">d'aides ou d'allocations locales</a>, mais aussi selon sa situation d'une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F1563">aide au logement</a>.

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Pour en savoir plus

Infos pratiques

L’attestation d’accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas trois mois.

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

Contact par téléphone

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