Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Quelles sont les informations à fournir ?

Pièces à produire à l’appui de la demande (il y a lieu de présenter les originaux de chaque pièce) :

• un justificatif d’identité : la carte nationale d’identité ou passeport de l’hébergeant français ou ressortissant de l’U.E ; ou carte de séjour, récépissé de renouvellement de carte de séjour, ou passeport doté d’un titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant étranger,
• un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement d’hébergement : le bail ou un titre de propriété avec descriptif du logement (mention de la surface habitable en m²)
• un justificatif de domicile : facture électricité, gaz, eau, téléphone, quittance de loyer…
• un justificatif de ressources des trois derniers mois : titre de pension, dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, bulletins de salaire, contrat de travail, …
• Un timbres électroniques, la demande peut être effectuée sur le site timbres.impots.gouv.fr, ou au bureau de tabac.
• concernant l’hébergé : fournir avec exactitude les renseignements d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’adresse et le n° de passeport.

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Fiche pratique

Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Vérifié le 10 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

L'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée, sous conditions, au bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Son montant varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de son salaire de référence. Son versement peut être interrompu, sous conditions.

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Qui est concerné ?

Le salarié ayant accepté de conclure un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut percevoir l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Si vous êtes un salarié licencié pour motif économique, vous pouvez bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Le CSP est un dispositif d'accompagnement renforcé sous forme de suivi individualisé.

Le CSP prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi.

Des mesures d'accompagnement peuvent notamment comprendre des périodes de formation et des périodes rémunérées de travail en entreprise.

Montant

Le montant versé au bénéficiaire de l'ASP varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

•   Inférieure à 1 an

  Le salarié n'ayant pas 1 an d'ancienneté dans l'entreprise peut percevoir l'ASP.

  Le montant de l'ASP est alors au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que la salarié aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du CSP.

  Un estimateur de droits est disponible :

  Service en ligne
  Estimer le montant de ses allocations chômage

  Accéder au service en ligne  

  Pôle emploi

•   Au moins 1 an

  Le salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise peut percevoir l'ASP.

  Ce montant doit être au moins égal au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que le salarié aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du CSP.

  Le montant de l'ASP doit également être au moins équivalent à 75% de son salaire journalier de référence.

  Un estimateur de droits est disponible :

  Service en ligne
  Estimer le montant de ses allocations chômage

  Accéder au service en ligne  

  Pôle emploi

Conditions de versement

Périodicité

L'ASP est versée chaque mois.

Durée

L'ASP est versée pendant toute la durée du CSP, c'est-à-dire pendant 12 mois au maximum.

En cas d'ancienneté du salarié inférieure à 1 an au moment de son licenciement, la durée de versement ne peut pas dépasser celle à laquelle le salarié aurait pu prétendre s'il avait perçu l'ARE.

Interruption

Le versement de l'ASP est interrompu temporairement dans les cas suivants :

• Période d'activité professionnelle en entreprise prévue dans le cadre du CSP
• Versement d'une indemnité par la sécurité sociale (pour maladie, maternité...)
• Versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ou de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
• Départ à l'étranger
• Conclusion d'un contrat de service civique

Fin du versement

Le versement de l'ASP cesse dans les cas suivants :

• Reprise d'une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger
• Non-respect des obligations prévues par le CSP
• Durée d'assurance retraite ou âge permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein

Textes de référence

• Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70

• Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

• Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle

• Circulaire Unedic n°2011-36 du 9 décembre 2011 (pdf - 638.7 KB)

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

• Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?

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