Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Quelles sont les informations à fournir ?

Pièces à produire à l’appui de la demande (il y a lieu de présenter les originaux de chaque pièce) :

• un justificatif d’identité : la carte nationale d’identité ou passeport de l’hébergeant français ou ressortissant de l’U.E ; ou carte de séjour, récépissé de renouvellement de carte de séjour, ou passeport doté d’un titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant étranger,
• un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement d’hébergement : le bail ou un titre de propriété avec descriptif du logement (mention de la surface habitable en m²)
• un justificatif de domicile : facture électricité, gaz, eau, téléphone, quittance de loyer…
• un justificatif de ressources des trois derniers mois : titre de pension, dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, bulletins de salaire, contrat de travail, …
• Un timbres électroniques, la demande peut être effectuée sur le site timbres.impots.gouv.fr, ou au bureau de tabac.
• concernant l’hébergé : fournir avec exactitude les renseignements d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’adresse et le n° de passeport.

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Question-réponse

Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?

Vérifié le 27 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les règles varient selon qu'il s'agit de la vente d'un logement ou d'une place de parking.

•   Vous vendez votre logement

  La situation varie selon que le logement est loué ou non.

  •   Votre logement est loué

    Vous pouvez vendre votre logement vide ou occupé par votre locataire.

    Si vous voulez vendre votre logement vide, vous devez donner congé pour vendre à votre locataire. Ce congé lui donne droit à une priorité dit "droit de préemption" sur l'achat par rapport à d'autres acquéreurs potentiels. Le congé doit préciser le prix et les conditions de la vente. L'offre faite à votre locataire est valable les 2 premiers mois du délai de préavis. Passé ce délai, vous êtes libre de proposer votre logement à une autre personne.

    Par contre, si vous décidez de baisser le prix de vente de votre logement, vous devez en informer le locataire par courrier (simple ou recommandé). Votre locataire redevient alors prioritaire pour acheter le logement pendant 1 mois.

     À noter

    le locataire ne peut pas bénéficier du droit de préemption en cas de congé pour vendre dans 2 cas :

    En revanche, si vous voulez vendre votre logement occupé par le locataire, vous n'avez aucune obligation de lui proposer puisque son bail sera transmis au nouveau propriétaire. Le locataire ne dispose donc pas d'un droit de préemption, sauf si le logement vient d'être mis en copropriété et qu'il s'agit d'une 1re vente.

  •   Votre logement n'est pas loué

    Vous pouvez vendre votre logement librement à condition que le règlement de copropriété ne prévoit pas de clauses restrictives justifiées par la destination de l'immeuble. Par exemple, il peut être interdit de vendre certains lots de copropriété séparément (vente d'une chambre de services indépendamment du lot principal).

•   Vous vendez une place de parking

  Vous pouvez vendre votre place de parking à qui vous le souhaitez.

  Toutefois, dans certains immeubles récents, les copropriétaires peuvent être prioritaires pour l'acheter. C'est ce que l'on appelle le "droit de priorité" des copropriétés. Cela concerne les immeubles dont les aires de stationnement ont été imposées par un plan local d'urbanisme. Cela concerne aussi les immeubles dont le règlement de copropriété attribue un droit de priorité aux copropriétaires en cas de vente d'une place de parking.

  Vous devez prévenir le syndic de copropriété de votre intention de vendre votre place de parking. Pour cela, vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception.

  Votre lettre doit indiquer le prix de vente et les conditions de la vente.

  Le syndic doit transmettre sans délai l'information à chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, à vos frais.

  Les copropriétaires ont 2 mois à partir de la réception du courrier pour donner leur réponse.

  Si aucun copropriétaire ne souhaite acheter votre place de parking, vous pouvez la vendre à qui vous le souhaitez.

Textes de référence

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15

  Logement

• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 8-1

  Place de parking

• Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation : article 10-1

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  Logement

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