Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Quelles sont les informations à fournir ?

Pièces à produire à l’appui de la demande (il y a lieu de présenter les originaux de chaque pièce) :

• un justificatif d’identité : la carte nationale d’identité ou passeport de l’hébergeant français ou ressortissant de l’U.E ; ou carte de séjour, récépissé de renouvellement de carte de séjour, ou passeport doté d’un titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant étranger,
• un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement d’hébergement : le bail ou un titre de propriété avec descriptif du logement (mention de la surface habitable en m²)
• un justificatif de domicile : facture électricité, gaz, eau, téléphone, quittance de loyer…
• un justificatif de ressources des trois derniers mois : titre de pension, dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, bulletins de salaire, contrat de travail, …
• Un timbres électroniques, la demande peut être effectuée sur le site timbres.impots.gouv.fr, ou au bureau de tabac.
• concernant l’hébergé : fournir avec exactitude les renseignements d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’adresse et le n° de passeport.

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Question-réponse

Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ?

Vérifié le 17 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La plupart des agents publics n'ont pas accès à la médaille d'honneur du travail. Il y a une seule exception : les agents contractuels du ministère du travail.

Le mérite professionnel des agents publics est reconnu par d'autres médailles spécifiques à leur métier ou domaine d'activité.

Exemples de médailles pouvant être attribuées à un agent public au titre de son mérite professionnel

Professions	Médaille
Agent SNCF	Médaille d'honneur des Chemins de fer
Policier	Médaille d'honneur de la police nationale
Employé municipal	Médaille d'honneur régionale, départementale ou communale
Facteur	Médaille d'honneur des postes et télécommunications
Surveillant de prison	Médaille d'honneur pénitentiaire
Greffier	Médaille d'honneur des services judiciaires
Enseignant	Palmes académiques
Pompier	Médaille des sapeurs-pompiers
Animateur, éducateur sportif	Médaille de la jeunesse et des sports
Conseiller en économie sociale et familiale	Médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales
Aviation civile	Médaille d'honneur de l'aéronautique et des transports aériens
Personnel civil de la défense	Médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense
Personnel de l'administration territoriale de l'État	Médaille de l'administration territoriale de l'État
Personnel du ministère de l'intérieur et tout autre personnel volontaire ou bénévole œuvrant dans le domaine de la sécurité intérieure	Médaille de la sécurité intérieure

Les informations communiquées dans le tableau ci-dessus ne sont pas exhaustives. Seules les médailles les plus souvent attribuées y figurent.

  À savoir

l'attribution de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales est actuellement suspendue.

Textes de référence

• Décret n°53-549 du 5 juin 1953 relatif aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer

• Décret n°96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale

• Décret n°2005-1261 du 3 octobre 2005 relatif à la médaille d'honneur des postes et des télécommunications

• Décret n°2003-1396 du 31 décembre 2003 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire

• Décret n°2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d'honneur des services judiciaires

• Décret n°69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif

• Réponse ministérielle du 5 janvier 2016 sur la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales

• Décret du 23 février 1937 relatif aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur de l'aéronautique

• Décret n°2022-1708 du 29 décembre 2022 portant création de la médaille de l'administration territoriale de l'État

• Décret n°2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure

• Code de l'éducation : articles D911-63 à D911-81

  L'ordre des Palmes académiques

Et aussi

• Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers

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