Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Quelles sont les informations à fournir ?

Pièces à produire à l’appui de la demande (il y a lieu de présenter les originaux de chaque pièce) :

  • un justificatif d’identité : la carte nationale d’identité ou passeport de l’hébergeant français ou ressortissant de l’U.E ; ou carte de séjour, récépissé de renouvellement de carte de séjour, ou passeport doté d’un titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant étranger,
  • un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement d’hébergement : le bail ou un titre de propriété avec descriptif du logement (mention de la surface habitable en m²)
  • un justificatif de domicile : facture électricité, gaz, eau, téléphone, quittance de loyer…
  • un justificatif de ressources des trois derniers mois : titre de pension, dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, bulletins de salaire, contrat de travail, …
  • Un timbres électroniques, la demande peut être effectuée sur le site timbres.impots.gouv.fr, ou au bureau de tabac.
  • concernant l’hébergé : fournir avec exactitude les renseignements d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’adresse et le n° de passeport.

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Question-réponse

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de secourisme au travail ?

Vérifié le 18/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

L'employeur doit <span class="miseenevidence">assurer la sécurité</span> de ses salariés et <span class="miseenevidence">protéger</span> leur santé. Il doit organiser les <span class="miseenevidence">soins d'urgence</span> à donner aux salariés. Quel <span class="miseenevidence">matériel</span> l'employeur doit mettre à disposition ? La <span class="miseenevidence">formation au secourisme</span> est-elle obligatoire ? L'employeur doit-il rédiger un <span class="miseenevidence">document</span> ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans le cadre de son obligation générale d'assurer la sécurité des salariés et de protéger leur santé, l'employeur doit <span class="miseenevidence">évaluer les risques professionnels</span> dans l'entreprise.

Le résultat de cette évaluation est consigné dans le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F35360">document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)</a>.

En fonction des risques présents dans l'entreprise,<span class="miseenevidence"> l'employeur définit les consignes</span> d'intervention en cas d'accident du travail ou d'urgence médicale. Il peut se faire conseiller par le médecin du travail.

Ces consignes d'intervention doivent être précisées dans <span class="miseenevidence">un document rédigé par l'employeur</span>.

Le lieu de travail doit être équipé d'un <span class="miseenevidence">matériel de premiers secours adaptés aux risques de l'entreprise</span>.

Ce matériel doit être facilement accessible et être signalé par des panneaux.

L'employeur peut mettre en place, par exemple, une trousse de premiers secours ou une armoire à pharmacie, ainsi qu'un défibrillateur.

<span class="miseenevidence">La liste du matériel est établie par l'employeur</span> après avis du médecin du travail.

 À noter

lorsqu'un local de secours est aménagé, les installations et le matériel de secours peuvent y être rangés.

En fonction de l'effectif et de l'activité de l'entreprise, l'employeur doit mettre en place un infirmier dans l'entreprise.

    • Ces entreprises doivent avoir <span class="miseenevidence">1 infirmier</span>.

    • Ces entreprises doivent avoir <span class="miseenevidence">1 infirmier et 1 infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés</span>.

      Par exemple, une entreprise de 1 700 salariés doit avoir 2 infirmiers.

    • Ces entreprises doivent avoir <span class="miseenevidence">1 infirmier</span>.

    • Ces entreprises doivent avoir <span class="miseenevidence">1 infirmier et 1 infirmier supplémentaire par tranche de 1 000 salariés</span>.

      Par exemple, une entreprise de 2 100 salariés devra avoir 2 infirmiers.

Oui, <span class="miseenevidence">un</span> salarié doit être formé au secourisme dans <span class="miseenevidence">chaque atelier</span> où sont accomplis des travaux dangereux.

<span class="miseenevidence">Un</span> salarié doit également être formé sur <span class="miseenevidence">chaque chantier employant 20 travailleurs</span><span class="miseenevidence"> au moins pendant plus de 15 jours</span> où sont réalisés des travaux dangereux.

Les salariés formés ne peuvent pas remplacer les infirmiers.

  À savoir

Il est recommandé de former plus de personnels pour permettre une intervention efficace en cas d'accident.

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Pour en savoir plus

Infos pratiques

L’attestation d’accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas trois mois.

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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