Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Quelles sont les informations à fournir ?

Pièces à produire à l’appui de la demande (il y a lieu de présenter les originaux de chaque pièce) :

• un justificatif d’identité : la carte nationale d’identité ou passeport de l’hébergeant français ou ressortissant de l’U.E ; ou carte de séjour, récépissé de renouvellement de carte de séjour, ou passeport doté d’un titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant étranger,
• un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement d’hébergement : le bail ou un titre de propriété avec descriptif du logement (mention de la surface habitable en m²)
• un justificatif de domicile : facture électricité, gaz, eau, téléphone, quittance de loyer…
• un justificatif de ressources des trois derniers mois : titre de pension, dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, bulletins de salaire, contrat de travail, …
• Un timbres électroniques, la demande peut être effectuée sur le site timbres.impots.gouv.fr, ou au bureau de tabac.
• concernant l’hébergé : fournir avec exactitude les renseignements d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’adresse et le n° de passeport.

Démarches en ligne

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Question-réponse

Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?

Vérifié le 18 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.

•   Vous refusez de faire les travaux imposés par l'arrêté d'insalubrité ou péril

  Dans ce cas, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €.

  Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
•   Vous refusez de reloger votre locataire ou le menacer pour qu'il renonce à être relogé

  Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

  Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
•   Vous continuez à toucher un loyer alors que le logement est sous arrêté d'insalubrité ou péril

  Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

  Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
•   Vous dégradez le logement pour faire partir votre locataire

  Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

  Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
•   Vous louez votre logement devenu vacant (libre)

  Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

  Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

Textes de référence

• Code de la construction et de l'habitation : article L511-22

Et aussi

• Risques sanitaires et sécurité du logement

  Logement

• Habitat insalubre

  Logement

• Habitat menaçant ruine (en péril)

  Logement

Pour en savoir plus

• Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ?

  Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

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