Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Quelles sont les informations à fournir ?

Pièces à produire à l’appui de la demande (il y a lieu de présenter les originaux de chaque pièce) :

  • un justificatif d’identité : la carte nationale d’identité ou passeport de l’hébergeant français ou ressortissant de l’U.E ; ou carte de séjour, récépissé de renouvellement de carte de séjour, ou passeport doté d’un titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant étranger,
  • un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement d’hébergement : le bail ou un titre de propriété avec descriptif du logement (mention de la surface habitable en m²)
  • un justificatif de domicile : facture électricité, gaz, eau, téléphone, quittance de loyer…
  • un justificatif de ressources des trois derniers mois : titre de pension, dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, bulletins de salaire, contrat de travail, …
  • Un timbres électroniques, la demande peut être effectuée sur le site timbres.impots.gouv.fr, ou au bureau de tabac.
  • concernant l’hébergé : fournir avec exactitude les renseignements d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’adresse et le n° de passeport.

Démarches en ligne

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Permis de conduire  > Permis moto : permis A

Fiche pratique

Permis moto : permis A

Vérifié le 05/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez pouvoir conduire toutes les motos avec ou sans side-car et tous les 3 roues à moteur quelle que soit leur puissance ? Vous devez avoir le permis A. Vous ne pouvez pas passer le permis A directement. Il est <span class="miseenevidence">obligatoire de passer d'abord le permis A2</span>, <span class="miseenevidence">d'avoir 2 ans de pratique</span>, puis de <span class="miseenevidence">suivre une formation complémentaire de 7 heures</span> (le prix de la formation est libre et varie selon les motos-écoles).

Le permis A permet de conduire les véhicules suivantes :

  • Moto, avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance
  • 3 roues d'une puissance supérieure à 15 kilowatts

 À noter

la limitation de la puissance de la moto n'est pas limitée si la moto est équipée système anti-blocage des roues lors du freinage (ABS).

Âge

L'âge minimal requis est le suivant :

  • Moto : <span class="miseenevidence">20 ans</span>
  • 3 roues d'une puissance supérieure à 15 kilowatts : <span class="miseenevidence">21 ans</span>

Être titulaire du permis A2

Vous devez avoir la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F31083">catégorie A2</a> depuis <span class="miseenevidence">2 ans</span> ou plus.

Suivi d'une formation

L'auto-école doit vous proposer un <span class="miseenevidence"> </span><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041609995" target="_blank">contrat-type de l'enseignement de la conduite</a>.

Ce contrat précise notamment le <span class="miseenevidence">programme</span> et le <span class="miseenevidence">déroulement de la formation</span>, le <span class="miseenevidence">prix</span> de la formation et des prestations administratives, les <span class="miseenevidence">obligations</span> de chacun, les <span class="miseenevidence">moyens de paiement</span>.

Vous pouvez suivre la formation <span class="miseenevidence">dans un délai de 3 mois avant la date anniversaire des 2 ans d'obtention du permis A2</span>.

 Exemple

Si vous avez eu le permis A2 le 1<Exposant>er</Exposant> août 2021, vous pouvez suivre la formation à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mai 2023.

La formation dure <span class="miseenevidence">7 heures</span>

Le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026658002" target="_blank">programme</a> se divise en <span class="miseenevidence">3 séquences</span>.

Passage du permis A2 au permis A : contenu et durée de la formation

Séquence

Durée

Théorie

2 heures

Maniabilité sur plateau

2 heures

Circulation

3 heures

Pour suivre cette formation, adressez-vous à une <span class="miseenevidence">moto-école</span> ou à une <span class="miseenevidence">association agréée par l'État</span>.

Les <span class="miseenevidence">prix</span> sont <span class="miseenevidence">libres</span>.

À la fin de la formation, votre formateur vous remet une <span class="miseenevidence">attestation de suivi</span>.

Il n'y a pas d'examen à passer.

 Attention :

cette attestation ne permet pas de conduire une moto ou un 3 roues relevant de la catégorie A. <span class="miseenevidence">Vous devez avoir le permis correspondant.</span>

C'est <span class="miseenevidence">la moto-école qui s'occupe de la demande</span> de votre permis A.

Vous devez lui fournir les documents suivants :

  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
  • Photo d'identité <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F10619">papier</a> ou <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">numérique</a> (si vous fournissez une photo papier, un formulaire de dépôt photo-signature est à télécharger et à envoyer)
  • Copie de votre permis A2
  • Attestation de suivi de la formation permettant de passer du permis A2 au permis A
  • Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a> ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national
  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

<span class="miseenevidence">Les tarifs sont libres</span> concernant la formation de 7 heures.

La <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F31133">durée de validité d'un permis de conduire (titre de conduite)</a> au format <span class="expression">carte de crédit</span> est de <span class="miseenevidence">15 ans</span>.

À la fin de cette période, le renouvellement est une simple démarche administrative : il n'y a ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer.

Toutefois, la durée de validité du titre peut être réduite <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F2686">pour raisons de santé</a>.

La <span class="miseenevidence">date de fin de validité</span> du titre est indiquée au <span class="miseenevidence">recto</span>, à la <span class="miseenevidence">ligne 4b.</span>

La <span class="miseenevidence">date de validité du titre</span> ne doit pas être confondue avec<span class="miseenevidence"> la validité de vos catégories de permis</span>.

Ainsi, même si votre titre est valable seulement 15 ans, votre catégorie de permis reste valable à vie (sauf restriction individuelle).

Les dates d'obtention et de fin de validité des <span class="miseenevidence">catégories</span> de permis figurent au <span class="miseenevidence">verso</span> du permis, <span class="miseenevidence">colonnes 10 et 11.</span>

Décrypter le permis de conduire

L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire :

Recto du permis de conduire :

1. Nom du titulaire

2. Prénom du titulaire

3. Date et lieu de naissance du titulaire

4a. Date de délivrance du titre

4b. Date de fin de validité du titre

4c. Autorité de délivrance

5. Numéro du titre

7. Signature du titulaire

9. Catégories de permis

Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire

Verso du permis :

9. Catégories de permis

10. Date de 1<Exposant>re</Exposant> délivrance de chaque catégorie de permis

11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis

12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes

Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Infos pratiques

L’attestation d’accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas trois mois.

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

Contact par téléphone

Envoyer un courriel