Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Quelles sont les informations à fournir ?

Pièces à produire à l’appui de la demande (il y a lieu de présenter les originaux de chaque pièce) :

• un justificatif d’identité : la carte nationale d’identité ou passeport de l’hébergeant français ou ressortissant de l’U.E ; ou carte de séjour, récépissé de renouvellement de carte de séjour, ou passeport doté d’un titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant étranger,
• un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement d’hébergement : le bail ou un titre de propriété avec descriptif du logement (mention de la surface habitable en m²)
• un justificatif de domicile : facture électricité, gaz, eau, téléphone, quittance de loyer…
• un justificatif de ressources des trois derniers mois : titre de pension, dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, bulletins de salaire, contrat de travail, …
• Un timbres électroniques, la demande peut être effectuée sur le site timbres.impots.gouv.fr, ou au bureau de tabac.
• concernant l’hébergé : fournir avec exactitude les renseignements d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’adresse et le n° de passeport.

Démarches en ligne

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Question-réponse

Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?

Vérifié le 23 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un titre de séjour étudiant et vous souhaitez exercer une activité salariée à titre accessoire durant vos études ? Vous souhaitez connaître les règles à respecter en fonction de votre nationalité ? Nous vous présentons les informations à retenir.

• Cas général
• Algérien

•   Vous étudiez et vous avez parallèlement un contrat de travail

  Titre requis

  Vous devez avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant.

  Durée de travail autorisée

  Vous pouvez travailler 964 heures par an maximum (60 % de la durée annuelle légale du travail).

  Si vous ne respectez pas cette limite, vous risquez le retrait et le refus de renouvellement de votre titre de séjour.

  Cette durée commence à la délivrance de votre carte ou la validation de votre VLS-TS.

  Par exemple, si votre titre de séjour vous a été délivré le 20 septembre 2022, vous pouvez travailler 964 heures au maximum jusqu'au 19 septembre 2023.

  Formalités

  Vous pouvez exercer toute activité salariée sans autre autorisation de travail.

  Votre embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de votre employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.

  Votre employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de votre embauche.

•   Vous êtes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation

  Vous devez avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou carte de séjour étudiant.

  Conditions pour exercer

  	Durée de travail autorisée	Formalités
  Contrat d'apprentissage	Vous pouvez travailler au-delà de 964 heures/an dans le cadre de vos études	Le contrat doit avoir été validé par l'opérateur de compétences (OPCO) (ou par la Dreets en cas d'apprentissage dans la fonction publique)
  Contrat de professionnalisation	Vous pouvez travailler au-delà de 964 heures/an dans le cadre de vos études	Pour travailler plus de 964 heures, votre employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter votre activité

•   Vos études comprennent une séquence de travail salarié (doctorant salarié en thèse, allocataire de recherche, faisant fonction d'interne en médecine, assistant de langue, etc...) 

  Titre requis

  Vous devez avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant.

  Durée de travail autorisée

  Vous pouvez travailler au-delà de 964 heures par an dans le cadre de vos études.

  Formalités

  Pour travailler plus de 964 heures, votre employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter votre activité.

•   Vous êtes venu étudier pour un semestre

  Titre requis

  Vous devez avoir un visa de long séjour de 6 mois.

  Durée de travail autorisée

  La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de vos études (par exemple, 482 heures maximum pour un enseignement de 6 mois).

  Formalités

  Votre employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter votre activité.

 À noter

la carte de séjour étudiant ne permet pas d'être auto-entrepreneur.

•   Vous étudiez et vous avez parallèlement un contrat de travail

  Titre requis

  Vous devez avoir un certificat de résidence étudiant.

  Durée de travail autorisée

  Vous pouvez travailler au maximum 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.

  Formalités

  Votre employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter votre activité.

•   Vous êtes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation

  Titre requis

  Vous devez avoir un certificat de résidence étudiant.

  Durée de travail autorisée

  Dans le cadre de vos études, vous pouvez travailler au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.

  Formalités

  Votre employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter votre activité.

•   Vos études comprennent une séquence de travail salarié (doctorant salarié en thèse, allocataire de recherche, faisant fonction d'interne en médecine, etc...)

  Titre requis

  Vous devez avoir un certificat de résidence étudiant.

  Durée de travail autorisée

  Dans le cadre de vos études, vous pouvez travailler au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.

  Formalités

  Votre employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter votre activité.

•   Vous êtes venu étudier pour un semestre

  Titre requis

  Vous devez avoir un visa de long séjour de 6 mois.

  Durée de travail autorisée

  La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de vos études.

  Formalités

  Votre employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter votre activité.

 À noter

la carte de séjour étudiant ne permet pas d'être auto-entrepreneur.

Textes de référence

• Code du travail : article R5221-1 à R5221-7

  Autorisation de travail d'un étranger

• Code du travail : article L5221-9

  Déclaration nominative

• Code du travail : articles R5221-26 à R5221-28

  Autorisation de travail d'un étudiant étranger

• Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles

  Travail de l'étudiant algérien (article 11 et titre III du protocole de l'accord)

• Circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail des étrangers (pdf - 330.4 KB)

Et aussi

• Un étudiant européen peut-il travailler en France ?

  Étranger - Europe

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