Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Quelles sont les informations à fournir ?

Pièces à produire à l’appui de la demande (il y a lieu de présenter les originaux de chaque pièce) :

• un justificatif d’identité : la carte nationale d’identité ou passeport de l’hébergeant français ou ressortissant de l’U.E ; ou carte de séjour, récépissé de renouvellement de carte de séjour, ou passeport doté d’un titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant étranger,
• un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement d’hébergement : le bail ou un titre de propriété avec descriptif du logement (mention de la surface habitable en m²)
• un justificatif de domicile : facture électricité, gaz, eau, téléphone, quittance de loyer…
• un justificatif de ressources des trois derniers mois : titre de pension, dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, bulletins de salaire, contrat de travail, …
• Un timbres électroniques, la demande peut être effectuée sur le site timbres.impots.gouv.fr, ou au bureau de tabac.
• concernant l’hébergé : fournir avec exactitude les renseignements d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’adresse et le n° de passeport.

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Fiche pratique

Obligation de motivation d'une décision administrative

Vérifié le 11 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez reçu une réponse négative de l'administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de décision implicite .

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Qu'est-ce que la motivation d'une décision de l'administration ?

La motivation d'une décision administrative consiste à expliquer ce qui a amené à prendre une décision.

La motivation doit indiquer  :

• les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision
• et les faits qui justifient la décision prise compte tenu des dispositions juridiques applicables.

La motivation doit être écrite.

Quelles décisions l'administration doit-elle motiver ?

L'administration doit motiver (expliquer) les décisions individuelles suivantes :

• Mesure restreignant l'exercice d'une liberté publique
• Décision infligeant une sanction
• Autorisation soumise à des conditions restrictives
• Annulation ou suppression d'une décision créatrice de droits
• Prescription, forclusion ou déchéance
• Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur
• Refus d'une autorisation
• Rejet d'un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux
• Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire)

Une décision individuelle de refus est-elle illégale en l'absence de motivation ?

•   Vous avez reçu une décision écrite

  Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.

  Toutefois, en l'absence de motivation, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.

  L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans le délai d'un mois suivant votre demande.

•   Vous n'avez pas reçu de décision écrite

  L'absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus.

  Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'Etat.

  Toutefois, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.

  L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision de refus dans le délai d'un mois suivant votre demande.

  Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.

  Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.

Textes de référence

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4

  Décisions concernées

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6

  Motivation

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5

  Exceptions à la règle du silence valant acceptation

• Code des relations entre le public et l'administration : article L232-4

  Communication des motifs d'une décision implicite de rejet

Questions ? Réponses !

• Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?

• Qu'est-ce que la médiation administrative ?

• Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ?

• Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

• Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

• Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?

Et aussi

• Agir en justice contre l'administration

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• Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

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• Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers

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• Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier

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• Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet

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