Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Quelles sont les informations à fournir ?

Pièces à produire à l’appui de la demande (il y a lieu de présenter les originaux de chaque pièce) :

• un justificatif d’identité : la carte nationale d’identité ou passeport de l’hébergeant français ou ressortissant de l’U.E ; ou carte de séjour, récépissé de renouvellement de carte de séjour, ou passeport doté d’un titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant étranger,
• un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement d’hébergement : le bail ou un titre de propriété avec descriptif du logement (mention de la surface habitable en m²)
• un justificatif de domicile : facture électricité, gaz, eau, téléphone, quittance de loyer…
• un justificatif de ressources des trois derniers mois : titre de pension, dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, bulletins de salaire, contrat de travail, …
• Un timbres électroniques, la demande peut être effectuée sur le site timbres.impots.gouv.fr, ou au bureau de tabac.
• concernant l’hébergé : fournir avec exactitude les renseignements d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’adresse et le n° de passeport.

Démarches en ligne

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Question-réponse

Peut-on encore bénéficier de la préretraite licenciement ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non. Il n'est plus possible de demander à bénéficier de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (FNE), dite préretraite-licenciement, depuis le 10 octobre 2011.

Seuls les salariés licenciés qui percevaient déjà l'allocation à cette date continuent d'en bénéficier jusqu'à la fin de leurs droits.

Le montant de l'allocation spéciale est calculé de la façon suivante :

• 65 % du salaire de référence, jusqu'à 3 666 € par mois,
• 50 % de ce salaire au-delà, dans la limite de 7 332 €.

Le montant minimal de l'allocation est fixé à 32,79 € par jour.

L'allocation est versée au plus tard jusqu'à l'âge à partir duquel le bénéficiaire a droit automatiquement au versement d'une pension de retraite à taux plein. Cet âge varie en fonction de la date de naissance du bénéficiaire, dans les conditions suivantes :

Conditions pour l'attribution d'une retraite à taux plein automatique

Année de naissance	Âge de départ à la retraite à taux plein automatique	Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein
1954	66 ans et 7 mois	165 trimestres (41 ans et 3 mois)
1955 - 1956 - 1957	67 ans	166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1958 - 1959 - 1960	67 ans	167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1961 - 1962 - 1963	67 ans	168 trimestres (42 ans)
1964 - 1965 - 1966	67 ans	169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1967- 1968 - 1969	67 ans	170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1970 - 1971 - 1972	67 ans	171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1973 et après	67 ans	172 trimestres (43 ans)

Textes de référence

• Code du travail : articles R5123-12 à R5123-21

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